Pourquoi les autorités refusent des traductions certifiées : liste de contrôle en 7 points

Les exigences varient d’un pays à l’autre, mais les erreurs se ressemblent. Voici les motifs les plus fréquents, chacun avec un exemple tiré du droit d’un pays de l’UE. Ce qui compte, c’est toujours le droit du pays où vous êtes assermenté et l’exigence de l’autorité destinataire.

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La liste de contrôle

  • Habilitation pour cette langue précise. Vous ne pouvez certifier que dans la langue pour laquelle vous êtes assermenté. L’organisme polonais de reconnaissance NAWA recommande de refuser les traductions de diplômes ukrainiens certifiées par un traducteur de russe.
  • Libellé de la certification. Certains pays imposent le texte : l’Espagne (annexe I du décret royal 724/2020), la Bavière (art. 62 BayAGGVG), la Roumanie à des fins notariales (art. 320 de l’ordre 2333/C/2013). D’autres n’exigent que des mentions — l’Autriche par exemple : date, signature et sceau (§ 190 AußStrG). Une formule calquée sur un autre pays est une erreur typique.
  • Original ou copie. En Pologne, la traduction indique si elle a été faite sur l’original ou sur une traduction ou copie, et pour une copie, si elle est certifiée et par qui (art. 18 de la loi sur la profession de traducteur assermenté). Si vous avez traduit un scan, n’écrivez pas « sur l’original ».
  • Intégralité. Au Portugal, la traduction doit rendre tout le contenu et mentionner les sceaux et légalisations de l’original (art. 172 du Code du notariat). Une traduction partielle doit être signalée (p. ex. art. 62, al. 4, BayAGGVG).
  • Sceau et tampon dans la forme prescrite. L’Autriche exige un sceau rond avec nom et qualité (§ 8, al. 5, SDG), la Slovaquie un cachet officiel de 36 mm de diamètre, de couleur bleue (§ 10 loi 382/2004, § 17 décret 228/2018), l’Espagne un tampon avec nom, langues et numéro d’inscription (art. 18.2 RD 724/2020).
  • Reliure et annexes. En Tchéquie, la version papier est cousue avec un cordon fixé à la dernière page et recouvert du sceau (§ 27 décret 506/2020). En Slovaquie, les pages sont numérotées et cousues, les bouts du cordon recouverts d’une étiquette scellée (§ 23, al. 2, loi 382/2004). En Espagne, une copie tamponnée de l’original est jointe (art. 18.5 RD 724/2020).
  • Langue de la certification. En Tchéquie, la mention est rédigée au moins dans la langue cible (§ 24 décret 506/2020) ; en Slovaquie, dans la langue pour laquelle le traducteur est inscrit (§ 23, al. 4, loi 382/2004).

Beaucoup de questions portent aussi sur les noms : si la graphie diffère du passeport, cela se voit tout de suite.

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Sources

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