Conditions générales

LLC "DataPrime" (46215708)  •  Langue du contrat : anglais  •  Les traductions du présent document dans d'autres langues sont fournies par commodité. Le texte anglais est la version authentique et prévaut pour l'interprétation. Toutefois, lorsqu'une traduction s'écarte du texte anglais, nous ne nous prévaudrons pas de cet écart au détriment du Client.

1. Parties contractantes et champ d'application

Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent la relation contractuelle entre LLC "DataPrime", société immatriculée en Ukraine (numéro d'immatriculation : 46215708), société qui exploite le service Lingverra (« Lingverra » est la dénomination commerciale sous laquelle le service est fourni ; il ne s'agit pas d'une personne morale distincte), ci-après « Lingverra » ou « nous », et l'entreprise qui s'inscrit et utilise la plateforme Lingverra, ci-après « Client » ou « vous ».

Usage professionnel exclusivement (B2B). La plateforme Lingverra est destinée exclusivement à un usage professionnel et commercial par des entreprises — en particulier par des traducteurs assermentés ou habilités et des agences de traduction. Les présentes Conditions ne s'appliquent pas aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). En s'inscrivant, le Client confirme qu'il agit en qualité d'entreprise.

Avec le Contrat de sous-traitance des données (DPA), les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties (le « Contrat »). En acceptant les présentes Conditions, le Client accepte également le DPA. La Politique de confidentialité informe sur nos propres traitements de données à caractère personnel (art. 13 et 14 RGPD) et ne fait pas partie du Contrat. Les conditions divergentes du Client ne s’appliquent que dans la mesure où Lingverra y a expressément consenti par écrit (y compris sous forme électronique).

L'identification complète du prestataire est disponible à l'adresse /legal/imprint.

2. Description des services

Lingverra est une plateforme de logiciel en tant que service (Software-as-a-Service) hébergée dans le nuage, qui fournit les services suivants aux traducteurs assermentés ou habilités :

• traduction assistée par IA des documents téléversés (traités par notre sous-traitant ultérieur d'IA hébergé dans l'UE/EEE, tel qu'indiqué à l'adresse /legal/subprocessors) ;
• mise en évidence des passages incertains (marquage de confiance) et éditeur de comparaison sur deux colonnes et de post-édition permettant la révision et la correction par le Client ;
• reconstitution de la structure de mise en page et restitution des notes du traducteur (par exemple [signature], [sceau], [illisible]) ;
• stockage temporaire du document source et de la traduction, et export du résultat (PDF) ;
• estimations de coûts (devis) : estimation du volume d'un document et génération d'une offre chiffrée sur le papier à en-tête du Client. Le texte est extrait du document par un logiciel de reconnaissance de texte fonctionnant sur nos propres serveurs ; contrairement à la fonction de traduction, aucun modèle d'IA n'est utilisé et aucune donnée n'est transmise à un fournisseur de modèle ;
• projets de facture : établissement d’un projet de facture à partir d’un devis enregistré, sur le papier à en-tête du Client et en son nom, reprenant les postes et montants de ce devis et les données fournies par le Client, y compris dans le format électronique structuré utilisé dans le pays du Client ;
• factures : établissement d’une facture à partir d’un devis enregistré, sur le papier à en-tête du Client et en son nom, reprenant les postes et montants de ce devis ainsi que les coordonnées de paiement, le numéro de facture, les dates et le nom et l’adresse du destinataire indiqués par le Client;
• transmission de demandes de clients aux Clients qui ont activé cette option et indiqué les données de leur nomination en tant que traducteurs assermentés (section 2a) ;
• gestion du profil utilisateur (données professionnelles) et du solde.

Les factures sont les documents propres du Client. Une facture générée sur la plateforme est établie sur le papier à en-tête du Client, en son nom et à destination de son propre client; Lingverra n’en est ni partie ni émetteur. Le Client attribue lui-même le numéro de facture: Lingverra ne tient aucune numérotation, car les factures du Client doivent former une série ininterrompue englobant également celles établies en dehors de la plateforme. Le Client est donc responsable de la continuité de cette série, de l’exhaustivité et de l’exactitude des mentions obligatoires prévues dans sa juridiction, ainsi que de son propre régime fiscal (notamment si la TVA est indiquée et à quel taux). Lingverra imprime les données saisies par le Client et n’en effectue aucune appréciation fiscale ou juridique.

Projets, responsabilité et formats électroniques. La plateforme établit un projet de facture exclusivement à partir des données saisies par le Client. La vérification du projet, l’émission de la facture et son contenu relèvent entièrement de la responsabilité du Client ; Lingverra ne vérifie pas l’exactitude de ces données et n’est pas l’émetteur de la facture. Les modifications apportées par le Client à un fichier téléchargé par d’autres moyens ne sont pas reportées dans la partie lisible par machine de la facture. Lorsqu’une facture électronique structurée est utilisée dans le pays du Client, la plateforme établit également le projet dans le format de ce pays : intégré au PDF (Factur-X) ou sous forme de fichier XML distinct (Peppol BIS Billing 3.0, CIUS-RO, FA(3) ou FatturaPA). Avant sa mise à disposition, chaque fichier de ce type est contrôlé au regard des règles de validation publiées par l’autorité compétente et n’est pas mis à disposition s’il ne les respecte pas ; ce contrôle ne remplace pas la vérification par le Client. Le Client transmet lui-même la facture à la plateforme ou au réseau national concerné (tel que KSeF, SDI, SPV ou Peppol). Pour les Clients établis en Italie, le projet peut faire apparaître la majoration de cotisation INPS (rivalsa INPS) au taux fixé par le Client et la retenue à la source (ritenuta d’acconto) lorsque le Client indique que son client la pratique ; le Client détermine si et comment elles s’appliquent. L’établissement de projets de facture n’est pas disponible pour les Clients établis en Espagne, au Portugal, en Hongrie, en Grèce ou en Croatie.

Objet du contrat. L'objet du contrat est la mise à disposition d'un accès au logiciel de Lingverra pour le traitement et la préparation automatisés de textes (offre de logiciel en tant que service / service fourni par voie électronique). Lingverra ne fournit pas elle-même de services de traduction, de certification ou de traduction assermentée ; la révision professionnelle, la correction, la traduction et toute certification demeurent de la seule responsabilité du Client. La page standard (Normseite) sert uniquement d'unité de calcul de la rémunération et ne constitue pas l'objet du service.

Aucune substitution à la révision professionnelle. Lingverra fournit une pré-traduction assistée par IA en tant qu'outil de travail. La traduction doit être révisée et corrigée par le Client, qui en assume la responsabilité. Lingverra n'établit pas de traduction certifiée et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité du résultat de l'IA ; la certification et la responsabilité incombent exclusivement au Client en sa qualité de traducteur assermenté/habilité.

Limites connues de la traduction automatique. La pré-traduction est produite par un grand modèle de langage. De tels modèles sont probabilistes : ils ne « comprennent » pas un document, et les catégories d'erreurs suivantes sont inhérentes à la technologie et ne constituent pas des défauts de ce service en particulier. Elles surviennent même sur des données correctement traitées, et il est attendu du Client qu'il les recherche spécifiquement :

• Contenu absent du document source. Les grands modèles de langage peuvent, de manière générale, produire un texte fluide et plausible ne correspondant à rien dans le document source — la littérature technique désigne ce phénomène par le terme « hallucination ». Il s'agit d'une propriété de la technologie dans son ensemble, et non de ce service en particulier. Grâce aux solutions techniques intégrées à Lingverra, cet effet est réduit au minimum : les passages douteux ne sont, en règle générale, pas inventés mais signalés au Client comme incertains. Le risque résiduel ne peut être entièrement exclu ; c'est pourquoi le résultat doit toujours être comparé au document source et non simplement lu pour sa vraisemblance.
• Nombres, dates et noms propres. Les chiffres, numéros de référence, dates et la translittération des noms sont les éléments les plus sujets à erreur et doivent être comparés un à un au document source.
• Terminologie et équivalence juridique. Une institution, une qualification ou une notion juridique propre à un ordre juridique peut n'avoir aucun équivalent exact dans un autre ; le modèle fournira néanmoins un terme, et le choix de l'équivalent correct relève d'une appréciation professionnelle réservée au Client.
• Mise en page et structure. La reconstitution des tableaux, des mises en page multicolonnes, des cachets, des annotations marginales et de l'écriture manuscrite est approximative ; des éléments peuvent être réordonnés, fusionnés ou omis.
• Reconnaissance du texte source (OCR). Lorsque la source est une numérisation ou une photographie, des caractères peuvent être mal lus avant même que la traduction ne commence — en particulier avec l'écriture manuscrite, des numérisations de faible qualité, des polices inhabituelles ou des écritures mêlées.
• Le marquage de confiance est une aide, non une garantie. La mise en évidence des passages incertains aide à orienter l'attention, mais un passage non marqué n'en est pas pour autant vérifié : des erreurs peuvent figurer dans un texte que le système n'a pas signalé.
• Variabilité. Un même document peut donner lieu à des formulations quelque peu différentes lors de traitements répétés. Il s'agit d'une propriété de la technologie et non d'un dysfonctionnement.

Cette liste est illustrative et non exhaustive. Elle est énoncée expressément afin que le Client sache ce qu'il doit rechercher lors de la révision exigée par la présente section — la révision est l'étape à laquelle ces erreurs sont censées être détectées, et elle relève de la responsabilité professionnelle du Client. Rien dans le présent paragraphe n'étend ni ne restreint la répartition de responsabilité prévue à la section 11.

Transparence en matière d'intelligence artificielle. La traduction est produite avec l'assistance d'un système d'intelligence artificielle. Conformément aux exigences de transparence du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA), Art. 50, les productions générées par le système d'IA sont clairement identifiées comme assistées par IA au sein de la plateforme. Le système d'IA est utilisé uniquement comme outil d'assistance au Client et ne prend aucune décision autonome concernant des personnes physiques.

L'étendue précise des services résulte de la description des fonctionnalités applicable à tout moment sur la plateforme. Les fonctionnalités signalées comme « bêta » ou « préversion » sont fournies sans garantie et sans objectif de disponibilité et peuvent être modifiées ou interrompues à tout moment.

2a. Transmission de demandes de clients

Lorsqu'une personne à la recherche d'une traduction certifiée dépose une demande sur notre site web public, nous pouvons la proposer aux Clients qui travaillent dans la combinaison linguistique concernée, ont activé cette fonction et indiqué le pays et le numéro d'inscription de leur nomination en tant que traducteurs assermentés. Le premier Client à accepter reçoit les coordonnées du demandeur et traite directement avec cette personne.

Ce que cela n'est pas. Lingverra n'est ni une agence, ni un courtier, ni une partie à la mission. Nous ne concluons pas le contrat, n'en fixons pas le prix, ne percevons pas le paiement du client et ne prélevons ni commission ni part d'honoraires. La mission est conclue entre le Client et son client aux conditions qui leur sont propres. La fonction de transmission est fournie dans le cadre de la plateforme et n'est pas facturée séparément.

Aucune garantie quant au volume ou à la qualité des demandes. Nous ne garantissons pas que des demandes parviendront, qu'elles seront appropriées, ni que le demandeur passera ensuite commande. Nous vérifions que le demandeur maîtrise l'adresse électronique qu'il a indiquée (un lien de confirmation doit être activé avant toute diffusion d'une demande), mais nous ne vérifions pas, et ne pouvons vérifier, l'exactitude de ce que le demandeur indique quant au travail requis.

Obligations du Client qui accepte une demande. En acceptant, le Client devient responsable du traitement indépendant des coordonnées reçues et en répond pour son propre compte — y compris s'agissant d'informer le demandeur de ses propres pratiques en matière de confidentialité, de ne pas conserver ces coordonnées plus longtemps que nécessaire et de ne pas les utiliser à d'autres fins, en particulier à des fins de prospection non sollicitée. L'exemplaire des coordonnées détenu par le Client n'est pas couvert par le DPA, lequel porte sur le contenu des documents traité sur instruction du Client.

Données de nomination. La participation suppose que le Client indique le pays et le numéro d'inscription de sa nomination. Ces données sont communiquées au demandeur, qui est informé que nous ne les vérifions pas et à qui il est recommandé de demander au traducteur une preuve de sa nomination avant de lui remettre tout document. Le Client garantit l'exactitude de ces données. Nous excluons un Client de la fonction de transmission lorsque nous apprenons que les données sont inexactes, notamment à la suite d'une réclamation.

Comment les demandes sont proposées (classement). Une demande est proposée par tours aux Clients remplissant les conditions ci-dessus : d'abord à un Client, puis à deux, puis à trois à la fois, en six tours au plus. Chaque proposition est valable deux heures, et la demande revient à celui qui l'accepte le premier. L'ordre est déterminé par un seul paramètre : le nombre de pages normalisées que le Client a fait traduire sur la plateforme au cours des 30 jours précédant l'arrivée de la demande, par ordre décroissant ; à volume égal, l'ordre est fixé par un identifiant interne. Les Clients sans volume sur cette période ne sont pas exclus, mais placés en fin de liste. Le volume reflétant l'utilisation du service payant, l'ordre dépend indirectement de cette utilisation ; une meilleure position ne peut pas être achetée séparément.

Restriction ou fin de la participation. Si nous restreignons ou suspendons la participation d'un Client à la fonction de transmission, nous lui communiquons les motifs par écrit au plus tard au moment où la mesure prend effet. Si nous y mettons fin entièrement, nous le faisons avec un préavis d'au moins 30 jours et en indiquant les motifs, sauf si une obligation légale impose d'agir immédiatement ou si le Client a enfreint à plusieurs reprises les présentes Conditions (art. 4 du règlement (UE) 2019/1150). Le Client peut contester la décision dans la zone « Support » ; nous l'examinons et répondons par écrit.

Accès aux données. En acceptant la demande, le Client reçoit l'adresse électronique du demandeur, la combinaison linguistique, le pays cible, le type de document et l'éventuel commentaire. Les Clients à qui la demande a été proposée sans qu'ils l'acceptent ne reçoivent aucune coordonnée. Nous ne conservons qu'un enregistrement de la demande dépourvu de contenu (combinaison linguistique, pays, type de document, dates).

3. Inscription et accès

L'accès est accordé au Client inscrit qui crée le compte utilisateur. Le Client est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
• de toutes les actions effectuées au moyen de son compte ;
• de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des données fournies lors de l'inscription.

Le Client garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et s'engage à les mettre à jour sans retard injustifié en cas de modification. Lingverra peut résilier le Contrat sans préavis si le Client a fourni des données d'inscription fausses ou trompeuses.

Responsabilité quant aux documents. S'agissant des données à caractère personnel contenues dans les documents téléversés, le Client est responsable du traitement au sens du RGPD ; Lingverra est sous-traitant (voir le DPA). Le Client décide sous sa propre responsabilité et seul de téléverser ou non le document d'un client sur la plateforme, et garantit qu'il est en droit de le faire au titre de l'Art. 6 et, le cas échéant, de l'Art. 9 RGPD.

4. Obligations du Client et usage acceptable

Le Client s'engage :

• à utiliser la plateforme exclusivement à des fins professionnelles licites ;
• à ne pas contourner, désactiver ni perturber les dispositifs de sécurité de la plateforme ;
• à ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux données d'autres clients ;
• à ne téléverser aucun code malveillant, virus, ni contenu illicite ou préjudiciable ;
• à ne pas utiliser la plateforme pour traiter des données en violation du droit applicable, en particulier du RGPD ;
• à ne pas effectuer de requêtes massives automatisées, d'appels excessifs à l'interface ni d'abus de ressources ;
• à disposer d'une base juridique valable pour le traitement des données à caractère personnel contenues dans les documents ;
• à maintenir des données de paiement et de facturation valables, y compris un numéro d'identification à la TVA lorsque celui-ci est requis aux fins de l'autoliquidation au sein de l'UE.

Exactitude des informations fiscales. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fiscalement pertinentes qu'il fournit, y compris son pays d'établissement, son statut d'entreprise et son numéro d'identification à la TVA. Lingverra reprend ces informations telles que déclarées par le Client. Lorsqu'un numéro d'identification à la TVA est fourni, Lingverra peut le vérifier auprès du registre VIES de l'UE pour ses propres besoins de documentation ; cette vérification ne constitue pas une condition de l'inscription ni de l'accès au Service, et ni son indisponibilité ni un résultat négatif n'affectent les droits ou obligations du Client au titre des présentes Conditions. Lorsque le Client ne dispose pas d'un numéro d'identification à la TVA parce qu'il relève d'un régime de franchise en base pour les petites entreprises ou d'un régime équivalent, le Client confirme ce statut par une déclaration expresse, laquelle constitue le fondement sur lequel le Service est fourni. Le Client met ces informations à jour sans retard injustifié si son statut change, en particulier lors de son immatriculation à la TVA ; une déclaration antérieurement fournie demeure valable pour les prestations effectuées avant ce changement. Lorsqu'une facture est émise sans TVA au titre du mécanisme d'autoliquidation, ou parce que le prestataire est établi en dehors de l'UE, il incombe au Client d'autoliquider la TVA éventuellement due dans son propre ordre juridique. Le Client garantit Lingverra contre tout impôt, amende, intérêt ou frais résultant d'informations fiscales inexactes, incomplètes ou périmées qu'il aurait fournies.

Garantie d'indemnisation : Le Client garantit Lingverra contre l'ensemble des réclamations, dommages, amendes et frais (y compris les frais de justice raisonnables) invoqués par des tiers du fait (a) d'une violation des présentes Conditions par le Client, (b) d'une violation du droit applicable, y compris du RGPD, par le Client, (c) des données ou contenus téléversés par le Client, ou (d) de tout usage de la plateforme non autorisé par les présentes Conditions, dans la mesure où le Client est en faute.

Contenus illicites (règlement (UE) 2022/2065, règlement sur les services numériques). Les documents sont téléversés pour le propre travail de traduction du Client et ne sont mis à la disposition de personne d’autre. Nous n’en surveillons pas le contenu (art. 8 DSA) ; les fichiers téléversés font uniquement l’objet d’une analyse automatique de logiciels malveillants. Toute personne peut nous signaler un contenu qu’elle considère comme illicite par l’intermédiaire du point de contact indiqué dans les mentions légales, en expliquant pourquoi ce contenu est considéré comme illicite et en le désignant aussi précisément que possible (art. 16 DSA). Nous statuons sur les signalements avec diligence et sans retard injustifié et informons l’auteur du signalement de notre décision. Si nous retirons un contenu ou en rendons l’accès impossible, ou si nous suspendons ou restreignons un compte en raison d’un contenu illicite ou d’une violation des présentes Conditions, nous informons le Client de la décision et de ses motifs au plus tard au moment où elle prend effet (art. 17 DSA) ; le Client peut la contester dans la zone « Support », et la voie judiciaire reste ouverte.

5. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre partie en lien avec le Contrat (« informations confidentielles ») et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement préalable, sauf si la loi l'exige ou à l'égard de sous-traitants ultérieurs tenus par des obligations de confidentialité équivalentes.

Lingverra reconnaît que l'ensemble des données téléversées par le Client (en particulier les documents à traduire et leur contenu) constituent des informations confidentielles du Client. Lingverra traite ces données uniquement conformément au DPA et ne les utilise à aucune autre fin.

Ces obligations de confidentialité demeurent en vigueur aussi longtemps que Lingverra détient les informations confidentielles du Client. Le contenu des documents téléversés et des traductions étant automatiquement et définitivement supprimé à l'issue de la durée de conservation (72 heures après la livraison par défaut, voir la section 9), ou plus tôt si le Client le supprime dans son compte, Lingverra ne détient plus ce contenu, n'en a plus la maîtrise et n'y a plus accès, et ne peut par conséquent pas le divulguer. Les obligations de confidentialité relatives à toute autre information non publique survivent à la fin du Contrat aussi longtemps que cette information demeure non publique.

6. Prix et forfaits de solde

Lingverra facture à la page. L'unité de mesure est la page standard (Normseite). Avant la traduction, le nombre de pages est déterminé et un solde correspondant (pages standard) est requis.

Le Client achète le solde au moyen de forfaits prépayés (rechargement). Il s'agit d'achats ponctuels et non d'un abonnement. Les forfaits et les prix par page standard applicables à tout moment sont indiqués sur la plateforme dans la zone « Solde ». Les forfaits les plus importants comportent un prix par page standard plus faible. Tous les prix sont exprimés en EUR. Le régime de TVA de chaque opération est décrit à la section 7.

• Lors du téléversement d'un document, son volume prévisible est estimé à partir du texte reconnu sur le scan, et le nombre correspondant de pages normalisées est réservé sur le solde avec une marge de sécurité. Si le solde est inférieur à cette réserve sans être inférieur au volume prévisible hors marge, la traduction peut néanmoins être lancée ; l'intégralité du solde disponible est alors réservée. Le débit final intervient après l'achèvement de la traduction sur la base du volume effectivement traduit, arrondi au dixième de page normalisée, avec un minimum d'une page normalisée par document ; il ne dépasse jamais le volume réservé avant la traduction, et le reliquat de la réserve est libéré immédiatement. Si la traduction échoue entièrement, la réserve est intégralement libérée.
• Comment le volume est compté. Le volume traduit comprend l'ensemble du texte de la traduction finale : le texte traduit, les intitulés traduits des champs de formulaire, les descriptions des cachets, sceaux et signatures, l'en-tête et les notes de bas de page. La mention de certification que la plateforme ajoute pour le Client n'est pas comptée. Chaque fragment de texte non vide (une ligne, un champ de formulaire ou une cellule de tableau) est compté pour au moins 10 caractères. Les caractères d'un tableau sont comptés avec un coefficient fonction du nombre de ses colonnes : jusqu'à quatre colonnes — 1, de cinq à sept colonnes — 1,5, huit colonnes ou plus — 2.
• Estimations de coûts (devis). Une estimation est facturée par devis, quel que soit le nombre de fichiers qu'il contient. Chaque compte dispose d'un certain nombre d'estimations gratuites ; une fois celles-ci épuisées, une estimation coûte un nombre fixe de pages standard prélevées sur le solde et n'est facturée qu'après que le Client a expressément accepté cette facturation dans l'interface — jamais de manière tacite. La modification ou la réouverture d'un devis déjà établi est gratuite. Le nombre d'estimations gratuites applicable et le prix par estimation sont indiqués dans la zone « Devis ».
• Une estimation reste une estimation. Le volume est déduit du document source et projeté sur la traduction attendue au moyen d'un facteur d'expansion standard ; le volume réel de la traduction achevée s'en écarte régulièrement, dans un sens ou dans l'autre, les langues n'ayant pas le même taux de foisonnement et la mise en page, les tableaux et les répétitions influant sur le décompte. L'estimation constitue par conséquent une indication non contraignante et non une garantie du volume ou du prix final. Lorsque le Client transmet une estimation à son propre client, il le fait pour son propre compte et sur son propre papier à en-tête, et Lingverra n'est pas partie à cette offre. La facturation de la traduction repose toujours sur le volume effectivement traduit, jamais sur l'estimation ; un document de moins d'une page normalisée est facturé comme une page normalisée ; le volume est compté de la manière décrite ci-dessus, et le débit final ne dépasse en aucun cas le volume réservé avant le début de la traduction.
• Le solde est consommé selon le principe du premier entré, premier sorti (les pages achetées antérieurement sont utilisées en premier). Chaque achat est valable 90 jours à compter de la date du paiement correspondant. La période court séparément pour chaque achat, de sorte qu'un Client ayant acheté du solde à plusieurs reprises dispose de plusieurs dates d'expiration ; les dates en cours sont indiquées dans la zone « Solde » de la plateforme. L'expiration n'éteint pas la somme versée. Les pages d'un achat demeurées inutilisées au terme de sa période ne sont pas perdues (sous réserve du seuil de minimis ci-dessous) : Lingverra rembourse le montant correspondant, au prix effectivement payé pour ces pages, sur la carte de paiement utilisée pour cet achat, sans aucune demande du Client. Lingverra informe le Client par courriel au moins 30 jours avant le terme d'une période, afin que le solde puisse encore être utilisé. Cette période existe pour une raison technique, énoncée ouvertement : un remboursement s'exécute en annulant la transaction par carte d'origine, et le délai dans lequel une banque acquéreuse peut traiter une telle annulation est limité. Une durée de validité plus longue mettrait Lingverra dans l'impossibilité de restituer les fonds par cette voie. Lorsque le montant subsistant dans un achat expiré est inférieur au seuil de minimis de deux pages normalisées, il n’est pas remboursé, le coût du traitement d’un remboursement dépassant le montant lui-même ; ces pages restent sur le solde et peuvent encore être utilisées. Un solde payé significatif subsistant sur un compte inactif est en outre traité selon les modalités décrites à la section 12.1.
• Les modifications de prix sont notifiées moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Le solde déjà acheté conserve la valeur applicable au moment de l'achat. L'achat d'un forfait après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation du nouveau prix.

Pages d'essai gratuites. Lors de la création d'un compte et de la confirmation de l'adresse électronique, le Client se voit accorder, à titre unique, 5 pages standard d'essai gratuites (Normseiten) afin d'évaluer le service. Les pages d'essai sont fournies à titre gracieux et sont valables 30 jours à compter de leur attribution ; les pages d'essai non utilisées dans ce délai deviennent caduques automatiquement et sans indemnité. Les pages d'essai sont accordées une seule fois par Client et ne sont pas réattribuées (y compris après suppression puis nouvelle inscription d'un compte). Étant fournies à titre gracieux, les pages d'essai n'ont aucune valeur monétaire : elles ne sont pas remboursables en argent et ne sont pas prises en compte dans le calcul d'un éventuel remboursement du solde restant.

Absence de droit de rétractation (achats ponctuels entre entreprises). Les forfaits de solde sont des achats ponctuels de services numériques. Le Contrat étant conclu exclusivement avec des entreprises, il n'existe aucun droit de rétractation, de tels droits prévus par le droit de la consommation applicable n'étant ouverts qu'aux consommateurs et non aux entreprises. Le solde acheté est non remboursable et non transférable après l'achèvement de l'achat, sauf disposition impérative contraire, ou si Lingverra résilie le Contrat par anticipation sans motif, ou si le Client met fin au Contrat en supprimant son compte alors qu'un solde payé significatif demeure inutilisé, ou si le compte devient inactif avec un tel solde, ou si la période de validité d'un achat expire alors que des pages de celui-ci demeurent inutilisées (voir les sections 6, 12 et 12.1, en vertu desquelles cette avance inutilisée est remboursée au prix d'achat selon le principe du premier entré, premier sorti — sur demande en cas de suppression, et à l'initiative de Lingverra à l'expiration de la période de validité). Le solde constitue une avance sur des services à venir : le service est rendu lorsque des pages du solde sont utilisées pour une traduction ou un devis. Tous les remboursements ci-dessus sont soumis au seuil de minimis indiqué aux sections 6 et 12.1.

7. Conditions de paiement

Les forfaits de solde sont facturés intégralement au moment de l'achat par carte de paiement, par l'intermédiaire de notre banque acquéreuse ; le solde est crédité immédiatement après le paiement réussi. En cas d'échec du paiement, aucun solde n'est crédité. La carte est saisie sur la page de paiement de la banque acquéreuse elle-même — nous ne recevons ni ne conservons jamais votre numéro de carte.

Paiements échoués ou en double. Si un paiement est prélevé sans qu’aucun solde ne soit crédité, ou si le même achat est prélevé deux fois, le montant prélevé sans solde correspondant est intégralement remboursé sur la carte utilisée. Lingverra rapproche automatiquement les paiements du solde crédité ; le Client peut également signaler un tel cas dans la zone « Support ».

Les factures sont émises par voie électronique et disponibles au sein de la plateforme.

Devise du prix. L'ensemble des prix et factures sont libellés en euros (EUR, code ISO 4217 978). Cela vaut pour tout Client, y compris ceux établis dans des États membres ou des pays de l'EEE dont la monnaie nationale n'est pas l'euro.

Devise de règlement. Lingverra est établie en Ukraine et sa banque acquéreuse règle les paiements par carte exclusivement en hryvnias ukrainiennes (UAH). Lors d'un paiement, le montant en euros affiché est converti en hryvnias au taux appliqué par le prestataire de services de paiement de Lingverra au moment du paiement, et le montant en hryvnias ainsi reçu est celui que Lingverra reçoit et, lorsqu'un remboursement est dû, restitue. Le montant en hryvnias effectivement débité, ainsi que le taux appliqué, figurent sur la facture, dans l'historique des paiements et dans l'e-mail de confirmation ; un montant indicatif en hryvnias est affiché à côté du prix avant le paiement.

La conversion depuis la devise de la carte du Client en hryvnias lors du paiement, et des hryvnias vers cette devise en cas de remboursement, est effectuée par l'émetteur de la carte du Client, à son propre taux du jour considéré. Lingverra ne fixe pas ces taux, n'en perçoit aucune part et n'opère aucune retenue de son fait (voir la Politique de remboursement).

Frais bancaires. Les frais prélevés par l'établissement émetteur de la carte du Client (par exemple des frais de conversion de devises ou des frais transfrontaliers) sont à la charge du Client.

Lieu de la prestation et TVA. Le lieu de la prestation de service est déterminé par le lieu d'établissement du Client professionnel. En conséquence :

• pour les Clients établis en dehors de l'Ukraine, le service est fourni hors d'Ukraine et n'est pas soumis à la TVA ukrainienne ;
• lorsque le Client est établi dans l’UE, le lieu de la prestation est l’État membre dans lequel le Client est établi (art. 44 de la directive 2006/112/CE) ; Lingverra étant établie hors de l’UE, la TVA due dans cet État est acquittée par le Client selon le mécanisme d’autoliquidation (art. 196 de la même directive), qu’il ait ou non fourni un numéro d’identification à la TVA ;
• Lingverra n’est pas immatriculée en Ukraine en tant qu’assujettie à la TVA et ne facture pas de TVA ukrainienne, y compris aux Clients établis en Ukraine.

Le régime applicable à chaque opération est indiqué sur la facture correspondante.

8. Disponibilité

Lingverra vise une disponibilité de la plateforme de 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenance programmée. Il s'agit d'un objectif de disponibilité et non d'un accord de niveau de service garanti assorti d'avoirs. La maintenance programmée est annoncée à l'avance dans la mesure du possible.

Lingverra n'est pas responsable d'une indisponibilité due à un cas de force majeure, en particulier catastrophes naturelles, guerre, cyberattaques dépassant les défenses raisonnables, pandémies, défaillances d'infrastructures de prestataires tiers (par exemple hébergement, DNS, dorsale Internet) ou mesures des autorités. Lingverra informe les clients concernés dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

La disponibilité de la traduction par IA peut également dépendre de la disponibilité du sous-traitant ultérieur d'IA figurant à l'adresse /legal/subprocessors.

9. Données, protection des données et sous-traitants ultérieurs

Le traitement des données à caractère personnel pour le compte du Client est régi par le Contrat de sous-traitance des données (DPA), qui fait partie intégrante du présent Contrat ; nos propres traitements en tant que responsable du traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Le traitement et le stockage ont lieu sur des serveurs situés dans l'UE/EEE. Pour assurer la traduction, le contenu des documents est traité par notre sous-traitant ultérieur d'IA (tel qu'indiqué à l'adresse /legal/subprocessors) au sein de l'EEE ; le contenu des documents ne quitte pas l'EEE (voir le DPA, section 12). La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est disponible à l'adresse /legal/subprocessors ; le Client est informé des modifications substantielles et peut s'y opposer conformément au DPA.

Le contenu du document source et de la traduction est automatiquement supprimé à l'expiration de la durée de conservation indiquée dans la Politique de confidentialité. Il appartient au Client d'exporter en temps utile les résultats dont il a besoin.

9a. Suspension de l'accès

Outre la résiliation (section 12), Lingverra peut suspendre temporairement l'accès au compte — mesure moins sévère, utilisée lorsque mettre fin au contrat serait disproportionné. Les motifs sont limités aux cas suivants :

• un soupçon concret que le compte a été compromis ou qu'il est utilisé par une personne autre que le Client ;
• un usage mettant en péril la plateforme ou d'autres clients — requêtes massives automatisées, tentatives de contournement des limites, téléversement de fichiers malveillants ;
• une obligation légale ou une injonction d'une autorité compétente ;
• un paiement annulé ou ayant fait l'objet d'une opposition après que le solde a été crédité.

Nous informons le Client d'une suspension et de son motif sans retard injustifié, sauf si cette information en compromettrait la finalité ou est interdite par la loi. Lorsque la cause peut être corrigée, le Client se voit offrir la possibilité d'y remédier et l'accès est rétabli une fois cela fait. La suspension n'entraîne pas la perte du solde acheté : celui-ci demeure crédité sur le compte, et s'il est ultérieurement mis fin au contrat, les règles des sections 12 et 12.1 s'appliquent inchangées. La suspension n'est pas une sanction et n'affecte aucune prétention que l'une ou l'autre partie pourrait faire valoir.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme Lingverra, y compris l'ensemble des logiciels, conceptions et documentations, est protégée par des droits de propriété intellectuelle et n'est pas la propriété du Client. Il est accordé au Client, pour la durée de l'utilisation, un droit d'usage non exclusif, non transférable et révocable, exclusivement pour ses besoins professionnels internes.

Le Client conserve tous les droits sur les données et documents téléversés ainsi que sur la traduction révisée. Lingverra ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client.

Le Client s'abstiendra de procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de la plateforme, ainsi que de tenter d'en déduire le code source, les invites ou les modèles, sauf dans la mesure où de tels actes sont expressément autorisés par des dispositions impératives (en particulier les Art. 5 et 6 de la directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur). Le Client s'abstiendra de même d'utiliser la plateforme pour développer un service concurrent, d'en extraire le contenu ou les productions de manière systématique ou massive à cette fin, ou de contourner les limites techniques de volume ou de fréquence d'utilisation.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Limitation générale. Sous réserve des sections 11.2 et 11.3, la responsabilité totale de Lingverra au titre de l'ensemble des réclamations découlant du présent Contrat ou s'y rapportant est limitée au montant cumulé des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation n'affecte pas la responsabilité légale d'un sous-traitant à l'égard des personnes concernées au titre de l'Art. 82 RGPD, laquelle est régie par le DPA et ne peut être limitée contractuellement.

11.2 Portée de la limitation. La limitation de responsabilité prévue à la section 11.1 s'applique aux dommages causés par une négligence ordinaire. Elle ne s'applique pas, et la responsabilité n'est pas limitée, en cas de dol ou de faute lourde, ou lorsque des dispositions impératives du droit applicable ne permettent pas une telle limitation.

11.3 Responsabilité illimitée. La responsabilité de Lingverra demeure entière pour :

• les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
• le dol et les manœuvres frauduleuses ;
• la faute lourde ;
• toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de dispositions impératives.

11.4 Exclusions. Sous réserve des sections 11.2 et 11.3, Lingverra n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de données résultant des agissements du Client, ni des dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de la section 8.

Absence de responsabilité après suppression du contenu. Le contenu des documents sources et des traductions n'est stocké que temporairement et est automatiquement et définitivement supprimé à l'issue de la durée de conservation (72 heures après la livraison par défaut, voir la section 9), ou plus tôt si le Client le supprime dans son compte. Après suppression, Lingverra ne détient plus ce contenu, n'en a plus la maîtrise et n'y a plus accès, et n'agit à son égard ni en qualité de responsable du traitement ni en qualité de sous-traitant. Lingverra n'est dès lors pas responsable de la perte, de l'indisponibilité ou de l'irrécupérabilité du contenu après la durée de conservation ou après sa suppression par le Client, et il appartient au seul Client d'exporter les résultats qu'il souhaite conserver avant l'expiration de ce délai.

Absence de responsabilité quant au résultat de la traduction. Lingverra n'est pas responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes du résultat de traduction produit par l'IA. La révision, la correction et la certification incombent au seul Client (voir la section 2).

Divisibilité : Si une disposition de la présente section devait être nulle ou inapplicable, les autres dispositions de la présente section et du présent Contrat demeurent en vigueur.

12. Durée et résiliation

Le Contrat entre en vigueur lors de l'acceptation des présentes Conditions et se poursuit pour une durée indéterminée jusqu'à sa résiliation. Il n'existe aucune redevance récurrente ; le Client acquiert des services exclusivement par l'achat de forfaits de solde.

• Résiliation par le Client : à tout moment, en supprimant le compte dans les paramètres. Un solde payé significatif inutilisé n'est pas purement et simplement perdu : le Client peut demander le remboursement du solde payé restant, lequel est remboursé au prix auquel les pages concernées ont été achetées (premier entré, premier sorti). Les pages d'essai gratuites n'y sont pas incluses et ne sont pas remboursables (voir la section 12.1).
• Résiliation ordinaire par Lingverra : moyennant un préavis de 30 jours par écrit (y compris sous forme électronique). Si le Client dispose encore d'un solde inutilisé et que Lingverra résilie le Contrat sans motif, la part payée inutilisée est remboursée au prix auquel les pages concernées ont été achetées (premier entré, premier sorti).
• Résiliation extraordinaire par Lingverra : sans préavis en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions ou lorsque la poursuite de la fourniture du service contreviendrait au droit applicable. En cas de soupçon fondé d'usage illicite, Lingverra accorde d'abord un délai d'au moins 7 jours pour y remédier, sauf si une action immédiate est nécessaire pour prévenir un dommage ou pour se conformer à la loi.

12.1 Suppression du compte et des données

L'export des données incombe au Client. Le Client doit exporter toutes les données qu'il souhaite conserver avant la suppression ou avant l'expiration de la durée de conservation. La plateforme met à disposition des fonctions d'export en libre-service à cet effet.

• Suppression sur demande : Le Client peut à tout moment demander la suppression du compte via les paramètres du compte. La suppression porte sur l'ensemble des données de compte, documents et traductions, et est définitive et irréversible. Si le compte comporte alors un solde payé significatif, il n'est pas clôturé immédiatement : Lingverra restant débitrice envers le Client de ce montant prépayé et inutilisé, il est demandé au Client de choisir — (a) demander le remboursement du solde payé inutilisé, remboursé au prix d'achat selon le principe du premier entré, premier sorti sur le compte utilisé pour le paiement, après quoi le compte est anonymisé ; ou (b) renoncer expressément au solde restant, auquel cas celui-ci est ramené à zéro et le compte est anonymisé. Pendant l'instruction d'une demande de remboursement, les rechargements supplémentaires sont désactivés et la suppression ne peut être annulée. Les pages d'essai et les pages offertes n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursées ; lorsque le solde restant n'est composé que de telles pages, il devient caduc lors de la suppression, sans remboursement. Un solde payé inférieur au seuil de significativité de deux pages normalisées n’est pas remboursé et devient caduc lors de la suppression, le coût du traitement d’un remboursement dépassant le montant lui-même ; le solde est affiché en permanence dans la zone « Solde » et peut être utilisé avant la suppression du compte.
• Comptes abandonnés : Un compte est réputé abandonné si le Client ne s'y connecte pas pendant 6 (six) mois consécutifs. Lingverra en informe le Client par courriel à l'adresse enregistrée au moins 30 jours avant la clôture.
• Comptes abandonnés sans solde significatif : Si le compte ne comporte aucun solde payé significatif, Lingverra peut le clôturer et le supprimer à l'issue du délai de préavis, tout contenu subsistant étant définitivement supprimé. Un solde payé résiduel minime inférieur au seuil de minimis de deux pages normalisées n’est pas remboursé, le coût du traitement d’un remboursement dépassant le montant lui-même ; il devient caduc à la fermeture du compte.
• Comptes abandonnés comportant un solde payé : Si le compte comporte encore un solde payé significatif, il n'est pas supprimé immédiatement, Lingverra demeurant débitrice envers le Client de ce montant prépayé. Lingverra conserve le compte et rappelle périodiquement au Client (environ tous les deux mois) d'utiliser ou de réclamer le solde. Le Client peut à tout moment se connecter pour utiliser le solde, ou répondre afin de demander le remboursement du solde payé restant (remboursé au prix d'achat, premier entré, premier sorti). Lingverra ne conserve les données à caractère personnel associées au compte qu'aussi longtemps que cette obligation pécuniaire subsiste (Art. 6(1)(b) RGPD). Dans le cours normal des choses, le solde est restitué plus tôt et indépendamment de l'inactivité, à l'expiration de la période de validité de chaque achat (section 6). Un solde payé non couvert par ce mécanisme est remboursé à tout moment sur demande, au prix d'achat (premier entré, premier sorti) ; Lingverra n'oppose pas à cette créance l'expiration du délai de prescription. Lorsqu'un remboursement sur la carte d'origine ne peut être exécuté (en particulier si la carte n'est plus valable ou si le délai de remboursement de l'acquéreur est écoulé), le montant reste à la disposition du Client et lui est remboursé par un autre moyen sur demande. Dès que le solde a été utilisé, remboursé ou fait l'objet d'une renonciation expresse, le compte est anonymisé et, conformément au principe de limitation de la conservation (Art. 5(1)(e) RGPD), les données à caractère personnel sont supprimées.
• Absence de responsabilité pour les données non exportées : Si le Client n'exporte pas ses données avant la suppression, Lingverra n'assume aucune responsabilité quant à la perte qui en résulte. En qualité de sous-traitant, Lingverra est tenue de supprimer les données à l'issue du traitement (Art. 28(3)(g) RGPD).

Un enregistrement minimal de chaque suppression (fait générateur, date, confirmations) est conservé ; il ne contient aucune donnée à caractère personnel des personnes concernées du Client.

12.2 Changement de fournisseur

Conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données), le Client peut à tout moment résilier le Contrat afin de passer à un autre fournisseur ou à ses propres systèmes. Aucun préavis ne s’applique au-delà de la suppression du compte, et aucuns frais de changement ou d’exportation de données ne sont facturés. Pendant 30 jours après une demande de changement formulée dans la zone « Support », Lingverra maintient le compte disponible pour l’exportation ; pendant ce délai, le Client peut exporter, au moyen des fonctions en libre-service de la plateforme, toutes les données exportables qu’il a fournies ou que le Service a générées pour lui — traductions et documents sources encore dans leur durée de conservation, devis, factures, ainsi que les données du compte dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les documents et traductions ne sont en tout état de cause conservés que pendant la durée indiquée dans la Politique de confidentialité. Les données d’exploitation propres de Lingverra (par exemple les journaux de sécurité) et son logiciel ne sont pas des données exportables. À l’issue du délai d’exportation, les données sont effacées comme décrit à la section 12.1 ; sur demande, Lingverra confirme l’effacement par écrit.

13. Modifications des présentes Conditions

Lingverra peut modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par courriel ou par un avis publié sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. Si le Client n'accepte pas les Conditions modifiées, il peut résilier le Contrat avant leur entrée en vigueur sans en subir de préjudice.

14. Notifications et cession

Les notifications juridiquement pertinentes au titre du présent Contrat sont effectuées par courriel à l'adresse enregistrée ou par un avis publié sur la plateforme. Les notifications adressées à Lingverra doivent l'être à support@lingverra.com.

Le Client ne peut céder ni transférer de droits ou d'obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable de Lingverra donné par écrit (y compris sous forme électronique). Lingverra peut transférer le présent Contrat à un ayant cause dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs substantiels, moyennant un préavis de 30 jours au Client.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit du pays dans lequel LLC "DataPrime" est immatriculée (Ukraine), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les juridictions de ce pays sont compétentes pour connaître des litiges, sauf si des dispositions impératives applicables au lieu d'établissement du Client en disposent autrement.

Lingverra s'adressant exclusivement aux entreprises (B2B), la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) et les procédures de règlement des litiges de consommation ne s'appliquent pas.

16. Contact

LLC "DataPrime"
vul. Yakubenkivska, bud. 1, kab. 6
04107 Kyiv
Ukraine
Courriel : support@lingverra.com