Mentions légales

Informations au titre de l'Art. 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique (informations devant être fournies par un prestataire de services de la société de l'information)  •  Langue du contrat : anglais  •  Les traductions du présent document dans d'autres langues sont fournies par commodité. Le texte anglais est la version authentique et prévaut pour l'interprétation. Toutefois, lorsqu'une traduction s'écarte du texte anglais, nous ne nous prévaudrons pas de cet écart au détriment du Client.

Prestataire de services

LLC "DataPrime"
vul. Yakubenkivska, bud. 1, kab. 6
04107 Kyiv
Ukraine

LLC "DataPrime" est la société qui exploite le service Lingverra. « Lingverra » est la dénomination commerciale sous laquelle la société fournit le service et ne constitue pas une personne morale distincte.

Directeur (représentant légal)

Yaremchuk Oleh Leopoldovych

Contact

Courriel : support@lingverra.com
Contact technique pour les e-mails envoyés depuis mail.lingverra.com (postmaster) : Oleh Yaremchuk, tovdataprime@gmail.com
Site web : https://lingverra.com/
Formulaire de contact (canal de demande rapide) : lingverra.com/contact

Immatriculation de la société

Immatriculée au Registre d'État unifié des personnes morales d'Ukraine (code EDRPOU) : 46215708

Numéro d'identification à la TVA

La société n'est pas assujettie à la TVA et ne dispose donc pas d'un numéro d'identification à la TVA.

Représentant dans l'Union européenne (Art. 27 RGPD)

Remarque sur les rôles : LLC "DataPrime" exerce un double rôle selon les données concernées. Pour les données de compte, d'inscription et de facturation, la société est responsable du traitement ; pour le contenu des documents téléversés en vue de leur traduction, elle agit en qualité de sous-traitant sur instruction du traducteur, lequel est responsable du traitement de ce contenu. Les deux déclarations ci-dessous se rapportent à ces rôles distincts.

En qualité de responsable du traitement établi en dehors de l'Union européenne et offrant des services à des personnes concernées dans l'UE, nous avons désigné le représentant suivant dans l'Union au titre de l'Art. 27 RGPD. Le représentant peut être contacté par les personnes concernées et les autorités de contrôle, en complément ou à la place du responsable du traitement, pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel :

Prighter EU Rep GmbH
Schellinggasse 3/10, 1010 Vienna, Austria
Formulaire de contact: https://app.prighter.com/portal/14882573076

Délégué à la protection des données

LLC "DataPrime" a examiné si elle est tenue de désigner un délégué à la protection des données au titre de l'Art. 37 RGPD. S'agissant du contenu des documents téléversés — susceptible de comporter des données relevant de catégories particulières — LLC "DataPrime" agit en qualité de sous-traitant sur instruction du traducteur, lequel est responsable du traitement de ce contenu. Le critère pertinent est le traitement à grande échelle de données relevant de catégories particulières (apprécié au regard du volume de documents et des personnes concernées qui y figurent, et non du nombre de clients). Au stade actuel d'activité, ce seuil n'est pas atteint, de sorte qu'un délégué à la protection des données n'est pas obligatoire à ce jour. LLC "DataPrime" reconnaît que, si le volume des traitements venait à évoluer, celui-ci pourrait atteindre la « grande échelle » ; le risque afférent est en tout état de cause réduit au minimum dès la conception — le contenu des documents est chiffré au moyen d'une clé dont l'exploitant n'a ni besoin ni usage en fonctionnement normal ; tout accès n'a lieu qu'à titre exceptionnel — par exemple pour donner suite à une demande d'une personne concernée — et fait l'objet d'une journalisation. LLC "DataPrime" maintient cette appréciation sous revue et désignera un délégué à la protection des données indépendant (externe) avant que ses traitements n'atteignent la grande échelle.

Les questions relatives à la protection des données peuvent être adressées à : support@lingverra.com, ou à notre représentant dans l'Union européenne (Art. 27 RGPD) à l'adresse https://app.prighter.com/portal/14882573076.

Remarque sur le statut professionnel

LLC "DataPrime" est une entreprise technologique qui met à disposition un outil logiciel de traduction assistée par IA. Lingverra n'est elle-même ni traducteur assermenté ni traducteur habilité et n'établit pas de traductions certifiées. La révision professionnelle, la correction et la certification de la traduction, ainsi que la responsabilité qui s'y attache, incombent exclusivement au traducteur assermenté/habilité qui utilise la plateforme. En tant que fournisseur d’un système d’IA, Lingverra respecte les obligations de transparence du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’IA), art. 50(2) : chaque traduction exportée de la plateforme est marquée, dans un format lisible par machine, dans les métadonnées du fichier PDF, comme produite au moyen d’un système d’IA, et la plateforme signale comme tels les projets générés par l’IA. Le traducteur qui révise et certifie la traduction reste responsable de son contenu.

Règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065)

Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs (art. 11 et 12) : support@lingverra.com. La communication est possible en anglais, en allemand et en ukrainien. Les clients peuvent également utiliser la zone « Support » de leur compte.

Signalements de contenus illicites (art. 16) : à la même adresse. Veuillez expliquer pourquoi vous considérez le contenu comme illicite, le désigner aussi précisément que possible et indiquer vos nom et adresse électronique (non requis pour les signalements concernant du matériel pédopornographique). Nous accusons réception, statuons avec diligence et vous informons de notre décision (voir aussi les Conditions, section 4).

Règlement des litiges

LLC "DataPrime" s'adresse exclusivement aux entreprises (B2B). Les dispositions relatives au règlement des litiges de consommation ne s'appliquent pas. Nous ne participons pas aux procédures alternatives de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Pour les litiges, la juridiction compétente est celle prévue par nos Conditions Générales.

Responsabilité quant au contenu

En qualité de prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ce site web selon le droit commun. Nous ne sommes toutefois pas tenus de surveiller les informations de tiers transmises ou stockées, ni de rechercher des circonstances révélant une activité illicite. Dès que nous avons connaissance d'atteintes au droit, nous retirons sans délai les contenus concernés.

Responsabilité quant aux liens

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web externes de tiers. Nous n'avons aucune influence sur leur contenu ; le prestataire concerné en est toujours responsable. Au moment de la création du lien, les pages liées ont été contrôlées quant à d'éventuelles atteintes au droit. Une surveillance permanente des contenus n'est pas raisonnablement exigible en l'absence d'indices concrets. Dès que nous avons connaissance d'atteintes au droit, nous retirons sans délai de tels liens.

Droit d'auteur

LLC "DataPrime" exploite la plateforme Lingverra en vertu d'un contrat de licence.

Les textes, la conception et les autres matériaux de ce site web sont protégés par le droit d'auteur. La reproduction, la modification, la diffusion et toute forme d'exploitation excédant les limites fixées par la loi requièrent le consentement écrit préalable du titulaire des droits.

Cela ne s'applique pas à vos documents et à vos traductions. Les droits sur les éléments que vous téléversez et sur la traduction que vous avez révisée vous restent acquis ; ni LLC "DataPrime" ni aucune autre partie liée à la plateforme ne fait valoir de droit sur ceux-ci (section 10 des Conditions Générales).

Si vous estimez qu'un contenu publié ici porte atteinte à vos droits, écrivez à support@lingverra.com — dès que nous avons connaissance d'une atteinte, nous retirons sans délai le contenu concerné.