Politique de confidentialité

Conformément aux art. 13 et 14 RGPD (UE) 2016/679  •  LLC "DataPrime" (46215708)  •  Langue du contrat : anglais  •  Les traductions de ce document dans d'autres langues sont fournies par commodité. Le texte anglais est la version authentique et prévaut pour l'interprétation. Toutefois, lorsqu'une traduction s'écarte du texte anglais, nous n'invoquerons pas cette divergence au détriment du Client.

1. Responsable du traitement

LLC "DataPrime", société immatriculée en Ukraine, est la société qui exploite le service Lingverra. « Lingverra » est la dénomination commerciale sous laquelle la société fournit le service et ne constitue pas une personne morale distincte ; dans ce document, « Lingverra » ou « nous » désigne LLC "DataPrime".

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

LLC "DataPrime"
vul. Yakubenkivska, bud. 1, kab. 6
04107 Kyiv
Ukraine
Numéro d'immatriculation : 46215708
Courriel : support@lingverra.com

1a. Représentant dans l'UE (art. 27 RGPD)

En tant que responsable du traitement établi hors de l'UE proposant des services à des personnes concernées dans l'UE, nous avons désigné un représentant dans l'Union conformément à l'art. 27 RGPD, que les personnes concernées et les autorités de contrôle peuvent contacter pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel :

Prighter EU Rep GmbH
Schellinggasse 3/10, 1010 Vienna, Austria
Formulaire de contact: https://app.prighter.com/portal/14882573076

2. Champ d'application et rôles

Lingverra est une plateforme B2B de traduction de documents assistée par IA, destinée aux traducteurs assermentés ou agréés. La présente Politique de confidentialité décrit le traitement des données à caractère personnel du Client lui-même (données de compte, de profil, d'utilisation et de facturation), pour lesquelles Lingverra est le responsable du traitement.

Données contenues dans les documents téléversés. S'agissant des données à caractère personnel contenues dans les documents téléversés par le Client (clients du Client, tiers nommés dans les actes), le Client est le responsable du traitement et Lingverra est sous-traitant. Ce traitement est régi par le contrat de sous-traitance (DPA), et non par la présente Politique de confidentialité.

Demandes de clients à la recherche d'un traducteur. Indépendamment de ce qui précède, ce site web propose un formulaire par lequel une personne ayant besoin d'une traduction certifiée peut demander à être mise en relation avec un traducteur assermenté inscrit chez nous. Pour ces coordonnées, Lingverra est le responsable du traitement, et le traitement est décrit à la section 3.5. Hormis les lettres publicitaires décrites à la section 3.7, c'est le seul traitement dans lequel nous détenons des données concernant une personne qui n'est pas notre client, et il est délibérément maintenu aussi restreint et aussi bref que la finalité le permet.

Devis (estimations de coût). Lorsqu'un traducteur téléverse le document d'un client afin d'en faire estimer le volume, les rôles sont les mêmes que pour la traduction : le traducteur est le responsable du traitement, Lingverra est sous-traitant, et le DPA s'applique. Contrairement à la traduction, aucun modèle d'IA n'intervient — voir la section 3.6.

Le contenu des documents téléversés et des traductions n'est conservé que temporairement et est automatiquement et définitivement supprimé à l'issue de la durée de conservation (par défaut 72 heures après la livraison, voir section 4), ou plus tôt si vous le supprimez vous-même dans votre compte. Après la suppression, Lingverra ne détient plus ce contenu, n'en a plus le contrôle ni l'accès, et n'agit à son égard ni en qualité de responsable du traitement ni en qualité de sous-traitant. À des fins de reprise après sinistre uniquement, des sauvegardes chiffrées peuvent contenir temporairement une copie de contenus récemment traités ; ces sauvegardes de fichiers sont conservées deux jours au maximum puis supprimées, et ne sont jamais utilisées pour rétablir un contenu déjà purgé. Les sauvegardes de base de données (qui ne contiennent pas de contenu de document purgé) sont conservées jusqu'à 14 jours.

Droit ukrainien de la protection des données. Lingverra est exploité par une société enregistrée en Ukraine. Outre le RGPD, la loi ukrainienne sur la protection des données à caractère personnel (n° 2297-VI) s’applique aux traitements effectués par la société en Ukraine.

3. Quelles données à caractère personnel nous traitons

3.1 Données de compte et de profil

Données	Finalité	Base juridique
Adresse électronique, empreinte du mot de passe	Création du compte, authentification, récupération du mot de passe	Art. 6(1)(b) RGPD — exécution d'un contrat
Nom	Personnalisation du compte, affichage dans la plateforme	Art. 6(1)(b) RGPD — exécution d'un contrat
Informations professionnelles (pays et numéro d'inscription de la nomination, combinaisons linguistiques, adresse, numéro de certificat, mention de certification)	Établissement de la mention du traducteur et des éléments de mise en page de la traduction	Art. 6(1)(b) RGPD — exécution d'un contrat
Préférence linguistique, thème de l'interface	Personnalisation de l'interface	Art. 6(1)(b) RGPD — exécution d'un contrat
Mentions de l’en-tête pour les documents que vous établissez pour vos propres clients : téléphone, site web, numéro de TVA et numéro fiscal, coordonnées bancaires pour le paiement, votre tarif et l’unité de calcul, le taux de TVA, le montant minimum, la validité d’un devis, le délai d’exécution et le délai de paiement. Les coordonnées bancaires sont conservées chiffrées, de même que votre adresse postale ; le numéro de certificat, le numéro de TVA et le numéro fiscal sont conservés en clair, car ils sont publiés dans des registres publics	Impression sur les devis et factures que vous établissez sur votre propre en-tête, et calcul des montants qui y figurent	Art. 6(1)(b) RGPD — exécution du contrat
Secret TOTP, codes de secours (chiffrés)	Authentification à deux facteurs (TOTP, sans SMS)	Art. 6(1)(b) RGPD — exécution d'un contrat

3.2 Documents et traductions

S'agissant du contenu des documents téléversés, le Client est le responsable du traitement ; Lingverra le traite uniquement sur instruction du Client, en qualité de sous-traitant (voir DPA). Le contenu des documents peut comporter des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 RGPD, ainsi que des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l'art. 10 RGPD (par ex. extraits de casier judiciaire) ; le Client, en tant que responsable du traitement, en assure la base juridique.

Données	Finalité	Base juridique
Documents téléversés (PDF, images)	Fourniture du service de traduction	Traitement pour le compte d'autrui, art. 28 RGPD (Client = responsable du traitement)
Texte extrait et traduit par IA, métadonnées des documents	Traduction, affichage dans l'éditeur de comparaison/post-édition, export	Traitement pour le compte d'autrui, art. 28 RGPD

Pour réaliser la traduction, le contenu du document est traité par le modèle de langage « Claude » via un canal situé dans l'UE (voir section 7) ; la requête est adressée à une route de modèle au sein de l'EEE et le contenu ne quitte pas l'EEE. Le contenu du document source et de la traduction est automatiquement supprimé à l'expiration de la durée de conservation (voir section 4).

3.3 Données de facturation

Données	Finalité	Base juridique
Solde, nombre de Normseiten traduites, historique des transactions	Facturation du service à la page, gestion du solde	Art. 6(1)(b) RGPD — exécution d'un contrat
Référence de paiement, date du paiement	Traitement et suivi des paiements	Art. 6(1)(b) RGPD — contrat ; art. 6(1)(f) — intérêt légitime à respecter nos obligations comptables légales
Données de facture (montants, TVA, date)	Émission et conservation des factures	Art. 6(1)(f) RGPD — intérêt légitime à respecter nos obligations légales de conservation
Données de facturation : raison sociale ou nom commercial, adresse de facturation, pays, numéro d'identification TVA, langue de la facture	Émission de nos factures à votre intention et détermination de leur traitement en matière de TVA	Art. 6(1)(b) RGPD — contrat ; art. 6(1)(f) — intérêt légitime à respecter nos obligations de facturation et fiscales

3.4 Journaux de sécurité et journaux techniques

Données	Finalité	Base juridique	Conservation
Adresse IP, agent utilisateur (événements de connexion)	Surveillance de la sécurité, protection contre les attaques par force brute, détection de nouveaux appareils	Art. 6(1)(f) RGPD — intérêt légitime	sessions : 30 jours après la fin de la session ; entrées de connexion dans le journal d'audit : pendant la durée du compte, anonymisées lors de la suppression du compte
Journal d'audit (actions, horodatages)	Piste d'audit de sécurité, protégée en WORM (inaltérable)	Art. 6(1)(f) RGPD — intérêt légitime	anonymisé lors de la suppression du compte
Données de session (chiffrées)	Gestion de la session de connexion	Art. 6(1)(b) RGPD — exécution d'un contrat	jusqu'à l'expiration de la session
Jeton d'appareil de confiance	Reconnaissance des appareils de confiance lors de l'authentification à deux facteurs	Art. 6(1)(b) RGPD — exécution d'un contrat	30 jours ; révocable
Enregistrements de consentement (consentement/retrait, horodatages)	Preuve des consentements donnés ou retirés	Art. 6(1)(c) RGPD — responsabilité (art. 7(1) RGPD)	anonymisés lors de la suppression du compte

3.5 Demandes de clients à la recherche d'un traducteur

Si vous recherchez un traducteur assermenté, vous pouvez laisser une demande sur ce site web. Nous la proposons ensuite aux traducteurs inscrits chez nous qui travaillent dans la combinaison linguistique dont vous avez besoin, et le premier à l'accepter reçoit vos coordonnées et vous écrit directement. Nous ne sommes pas partie à la mission que vous conviendrez ensuite avec ce traducteur et ne percevons aucune commission à ce titre.

Base juridique : votre consentement, art. 6(1)(a) RGPD, donné au moyen d'un double opt-in : la demande est créée mais n'est montrée à personne tant que vous ne l'avez pas confirmée en cliquant sur le lien que nous envoyons à l'adresse que vous avez indiquée. Jusque-là, elle n'est proposée à personne. Cette étape existe pour protéger des personnes autres que vous : sans elle, n'importe qui pourrait saisir l'adresse d'un tiers, dont les coordonnées seraient alors transmises sur le fondement d'un « consentement » donné par quelqu'un à qui cette adresse n'appartient pas.

Données	Pourquoi nous en avons besoin
Adresse électronique	Le seul moyen pour le traducteur de vous joindre. Nous ne demandons ni votre nom, ni votre numéro de téléphone, ni votre adresse postale, et vous ne devez pas nous envoyer vos documents.
Langue source et langue cible, pays de destination	Pour ne proposer la demande qu'aux traducteurs pouvant effectivement certifier pour ce pays — un traducteur assermenté en Autriche ne peut pas certifier pour l'Allemagne.
Type de document (dans une liste fermée)	Afin que le traducteur puisse évaluer le travail avant d'accepter. Une liste et non un texte libre, précisément pour ne pas divulguer plus que nécessaire.
Commentaire libre (facultatif)	Uniquement si vous choisissez d'en rédiger un. N'y indiquez pas de données de santé, de numéros de pièces d'identité ni d'autres éléments sensibles — ils ne sont pas nécessaires pour vous mettre en relation avec un traducteur.
Adresse IP tronquée, langue de la page	Preuve que le consentement a été donné, et langue dans laquelle vous écrire. L'adresse IP est raccourcie et n'identifie donc pas précisément votre connexion.

Qui reçoit vos coordonnées. Uniquement le traducteur assermenté qui accepte votre demande, et seulement au moment de l'acceptation. Les traducteurs à qui la demande a été proposée mais qui ne l'ont pas prise ne voient jamais votre adresse. Les traducteurs indiquent eux-mêmes le pays et le numéro d'inscription de leur nomination ; nous ne les vérifions pas auprès du registre national, et vous en êtes informé lors de l'envoi de la demande. Demandez au traducteur une preuve de sa nomination avant de lui remettre vos documents. Lorsque nous apprenons, notamment par une réclamation, que les données d'un traducteur sont inexactes, nous l'excluons de la distribution des demandes. À compter du moment où vos coordonnées sont transmises, ce traducteur en est responsable du traitement indépendant : il décide de la suite donnée à votre demande et devient votre interlocuteur à ce titre, et nos propres obligations prennent fin avec la transmission et avec l'information que nous vous en donnons.

Durée de conservation : 72 heures. Dès que la demande est close — prise par un traducteur, retirée par vous, ou expirée faute de preneur — votre adresse électronique, votre commentaire et l'adresse IP tronquée sont effacés automatiquement dans les 72 heures. Il subsiste un enregistrement sans contenu (combinaison linguistique, pays, type de document, dates) qui ne vous identifie plus et dont nous avons besoin pour montrer à une autorité de contrôle comment le service fonctionne. Il n'y a ensuite plus rien dont vous puissiez demander la suppression, parce qu'il ne reste rien.

Retrait de votre consentement (art. 7(3)). Chaque courriel que nous vous envoyons au sujet de votre demande contient un lien qui en interrompt immédiatement la diffusion. Aucun compte ni aucune connexion n'est requis — retirer son consentement ne doit pas être plus difficile que de le donner. Le retrait ne porte pas atteinte à la licéité de ce qui a précédé.

Preuve que le consentement a été donné. Vos coordonnées étant effacées après 72 heures, nous conservons un enregistrement distinct attestant que le consentement a été donné : le moment, le texte que vous avez accepté, l'adresse IP tronquée et votre adresse électronique uniquement sous forme d'empreinte à sens unique avec clé, jamais en clair. Nous sommes tenus de pouvoir démontrer le consentement (art. 7(1) RGPD), et cette obligation survit aux coordonnées elles-mêmes. L'enregistrement est délibérément conçu de façon à ne pas permettre de reconstituer une liste de personnes ayant un jour formulé une demande : il peut seulement confirmer ou infirmer une adresse précise qui nous est soumise — par exemple si vous ou une autorité nous demandez si nous avons jamais détenu votre consentement.

3.6 Devis (estimations de coût)

Cette section concerne les traducteurs qui utilisent la plateforme. Lorsque vous téléversez un document pour en faire estimer le volume et générer une offre chiffrée sur votre propre papier à en-tête, les données à caractère personnel contenues dans ce document appartiennent à votre client : vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant au titre du DPA, exactement comme pour la traduction.

Aucune IA, et aucun transfert vers un fournisseur d'IA. Le texte est extrait du document par un logiciel de reconnaissance de texte fonctionnant sur notre propre serveur. Rien n'est envoyé à Anthropic, Google, Amazon ni à aucun autre fournisseur de modèle — en cela, cette fonction diffère de la traduction, où un modèle d'IA est utilisé. Cela est indiqué expressément ici parce que la différence n'est pas évidente.

Pendant combien de temps. Le fichier téléversé est supprimé dès que le devis a été établi. Le PDF du devis généré est chiffré au repos et supprimé après 72 heures ; ce qui subsiste dans votre historique est votre propre trace commerciale de l'offre (numéro, destinataire, totaux), dont le document de votre client a déjà disparu. Vous pouvez supprimer vous-même un devis à tout moment avant cette échéance.

3.7 Lettres publicitaires aux traducteurs assermentés

Nous envoyons occasionnellement par voie postale des lettres publicitaires aux traducteurs assermentés et experts judiciaires. La présente section concerne des personnes qui ne sont pas, ou pas encore, nos clients.

Source. Les noms, adresses postales et, lorsque le registre les mentionne, combinaisons linguistiques proviennent des registres publics de traducteurs assermentés ou experts judiciaires tenus par les autorités compétentes. Nous n'achetons pas de listes d'adresses.

Finalité et base juridique. Faire connaître notre service à la profession pour laquelle il a été conçu, exclusivement par courrier. Base juridique : notre intérêt légitime à la prospection, art. 6(1)(f) RGPD (considérant 47). Nous n'utilisons à cette fin ni courrier électronique, ni téléphone, ni télécopie.

Ce que nous conservons. Nom, formule d'appel, adresse postale, pays et combinaisons linguistiques tels que publiés, ainsi que le registre dont ils proviennent. Chaque lettre porte deux codes individuels : l'un pour s'opposer, l'autre menant à la page d'inscription ; pour ce dernier, nous n'enregistrons que la date de sa première utilisation et, si un compte est créé par son intermédiaire, ce compte. Les lettres sont imprimées et postées par notre sous-traitant Pingen GmbH (Zurich, Suisse — pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de l'UE), qui reçoit le fichier de la lettre, y compris vos nom et adresse. Pingen fait appel à des partenaires d'impression et à l'opérateur postal du pays de destination ; Pingen publie la liste de ses sous-traitants (pingen.com). Nous vous enverrons également la liste à jour sur demande (support@lingverra.com).

Durée. Pendant la campagne pour laquelle les données ont été tirées du registre ; elles sont ensuite supprimées ou mises à jour à partir du registre. Si vous vous y opposez, nous ne conservons sur une liste d'exclusion qu'une empreinte à sens unique de vos identifiants — sans nom ni adresse — afin de ne pas vous écrire à nouveau après une future mise à jour du registre.

Votre droit d'opposition. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement, sans avoir à motiver votre demande et sans frais (art. 21(2) RGPD) : au moyen du code imprimé dans la lettre ou par courrier électronique à support@lingverra.com. Après une opposition, nous ne vous écrivons plus. Chaque lettre contient également ces informations (art. 14 RGPD).

4. Durées de conservation

Les données à caractère personnel ne sont conservées que le temps nécessaire à la finalité concernée ou requis par la loi. Lors de la suppression du compte, les données à caractère personnel sont anonymisées ; aucune donnée de compte identifiable n'est conservée ensuite.

Deux enregistrements survivent au compte, aucun sous une forme lisible : la mention qu’un essai gratuit a été accordé, afin qu’il ne le soit qu’une fois par adresse électronique, et la preuve du consentement à nos conditions (art. 7(1) RGPD). Chacun ne contient l’adresse électronique que sous la forme d’une empreinte unidirectionnelle à clé (HMAC-SHA-256) ; sans la clé, qui n’est pas stockée dans la base de données, l’empreinte ne peut être rattachée à une adresse. Base juridique : art. 6(1)(f) RGPD — notre intérêt légitime à n’accorder l’essai gratuit qu’une seule fois ; art. 6(1)(c) RGPD — l’obligation de démontrer le consentement.

La suppression du contenu des documents est cryptographique, et pas seulement physique. Chaque document et chaque devis possède sa propre clé de chiffrement et, à l'expiration de la durée de conservation, cette clé est détruite en même temps que le fichier. Toute copie du contenu subsistant encore quelque part — dans une sauvegarde de courte durée, dans une copie réalisée par la couche d'hébergement, ou dans des parties du disque physique jamais écrasées — devient à partir de ce moment définitivement illisible, pour nous comme pour quiconque. Voir la section 8.

Catégorie	Conservation
Données de compte et de profil (nom, courriel, informations professionnelles)	anonymisées lors de la suppression du compte
Inscriptions non vérifiées (courriel jamais confirmé et aucune connexion)	supprimées intégralement après 7 jours ; sans confirmation de l'intention, il n'existe aucun fondement pour conserver l'adresse électronique et l'empreinte du mot de passe. Le courriel de vérification l'indique à l'avance. Une nouvelle inscription reste possible sans restriction.
Document source et traduction	suppression automatique à l'expiration de la durée de conservation (par défaut 72 heures après la livraison), ou plus tôt si vous les supprimez vous-même dans votre compte, avec la clé de chiffrement de ce document ; seule subsiste dans votre historique une entrée datée indiquant qu'un document a été traité — sans le document ni aucun de ses textes
Demande d'un client — adresse électronique, commentaire, adresse IP tronquée (section 3.5)	effacées automatiquement dans les 72 heures suivant la clôture de la demande (prise, retirée ou expirée) ; un enregistrement sans contenu et sans donnée identifiante subsiste
Preuve que le consentement à une demande a été donné (art. 7(1))	conservée au-delà des coordonnées et sur une base juridique différente : l'adresse n'est détenue que sous forme d'empreinte à sens unique avec clé, jamais en clair
Devis : fichier source téléversé	supprimé dès que le devis a été établi
Devis : PDF généré	chiffré au repos, supprimé après 72 heures avec sa clé de chiffrement (vous pouvez supprimer vous-même le devis ou la facture à tout moment avant cette échéance) ; la trace propre du traducteur concernant l'offre (numéro, destinataire, totaux) subsiste
Journaux d'audit (protégés en WORM)	anonymisés lors de la suppression du compte
Journaux de sécurité et de connexion	sessions : 30 jours après la fin de la session ; entrées de connexion dans le journal d'audit : pendant la durée du compte, anonymisées lors de la suppression du compte
Enregistrements de consentement	anonymisés lors de la suppression du compte
Mention de l’essai gratuit accordé	conservée sans limitation, y compris après la suppression du compte, uniquement sous forme d’empreinte à clé de l’adresse électronique (section 4), afin que l’essai ne soit accordé qu’une fois
Lettres publicitaires — nom, adresse et combinaisons linguistiques issus de registres publics (section 3.7)	pendant la campagne pour laquelle ils ont été tirés du registre ; ensuite supprimés ou mis à jour à partir du registre
Opposition aux lettres publicitaires (liste d'exclusion)	conservée de manière permanente, uniquement sous forme d'empreinte à sens unique (sans nom ni adresse), afin que l'opposition soit respectée après toute mise à jour future du registre
Factures émises par Lingverra au Client	conservées pendant la durée requise par les règles comptables et fiscales applicables ; non supprimées lors de la suppression du compte (obligation légale de conservation)

5. Destinataires des données à caractère personnel

Nous ne vendons pas de données à caractère personnel. Nous ne communiquons de données qu'à des sous-traitants ultérieurs liés par des contrats correspondants en matière de protection des données :

Destinataire	Finalité	Localisation
Opper Technology AB	Passerelle vers le modèle de langage « Claude » pour la traduction assistée par IA — le canal utilisé ; le modèle s'exécute sur Amazon Bedrock dans l’UE/EEE ; traité au sein de l'EEE ; non utilisé pour entraîner les modèles	UE/EEE — Opper Data Processing Agreement ; aucun transfert du contenu des documents vers un pays tiers. Le lieu de traitement actuel précis au sein de l’UE/EEE est communiqué sur demande.
Amazon Web Services EMEA SARL	Hébergement du modèle de langage « Claude » (Amazon Bedrock) pour la traduction assistée par IA — canal de remplacement engagé contractuellement ; traité au sein de l'EEE ; non utilisé pour entraîner les modèles	Allemagne (UE/EEE), région de Francfort — AWS GDPR Data Processing Addendum ; aucun transfert du contenu des documents vers un pays tiers
Google Cloud EMEA Limited	Hébergement du modèle de langage « Claude » (Google Cloud Platform — Vertex AI) — canal de remplacement engagé contractuellement ; traité au sein de l'EEE ; non utilisé pour entraîner les modèles	Irlande (UE/EEE), point de terminaison juridictionnel UE — Google Cloud Data Processing Addendum ; aucun transfert du contenu des documents vers un pays tiers
JSC «FUIB» (АТ «Перший Український Міжнародний Банк», ПУМБ) — service d'acquisition en ligne hutko	Paiement par carte lors de l'achat de forfaits de crédit	Ukraine (pays tiers) — banque placée sous la surveillance de la Banque nationale d'Ukraine, agissant en qualité de responsable du traitement indépendant pour l'opération de paiement et non de sous-traitant ultérieur au sens de l'art. 28. Elle ne reçoit que le montant, notre référence de commande et la description de la commande — jamais votre nom, votre adresse électronique, votre adresse IP, votre numéro de carte ni le contenu des documents. La carte est saisie sur la page propre à la banque. Base du transfert : art. 49(1)(b) RGPD — nécessaire à l'exécution du paiement que vous avez demandé.
netcup GmbH	Hébergement : serveur, base de données, stockage de fichiers ; notre propre serveur de messagerie y fonctionne également	Allemagne (UE/EEE) — contrat de sous-traitance conforme à l'art. 28 RGPD
Prighter EU Rep GmbH / Prighter GmbH	Notre représentant dans l'UE (section 1a) : reçoit ce que vous transmettez via son portail de contact et nous transmet votre demande	Autriche (UE/EEE) — traite les demandes pour notre compte et les supprime 30 jours après leur clôture
Pingen GmbH	Impression et envoi des lettres publicitaires — destinataires de ces lettres uniquement, non les utilisateurs du service ; partenaires d'impression et opérateurs postaux du pays de destination (liste : pingen.com, ou auprès de nous sur demande)	Suisse — décision d'adéquation de l'UE (art. 45 RGPD) ; contrat de sous-traitance conformément à l'art. 28 RGPD

Le traducteur assermenté qui accepte votre demande (section 3.5) n'est pas un sous-traitant ultérieur et ne figure pas ci-dessus : par l'acceptation, il devient responsable du traitement indépendant de vos coordonnées et agit sous sa propre responsabilité et non sur nos instructions. Vos coordonnées ne sont communiquées qu'à ce seul traducteur, avec votre consentement, et seulement au moment où il accepte.

Il s'agit d'un aperçu représentatif. La liste complète et faisant foi est disponible à l'adresse /legal/subprocessors.

6. Cookies et stockage du navigateur

Nous n'utilisons que des cookies et un stockage navigateur strictement nécessaires :

• Cookie de session (strictement nécessaire) : maintient votre session de connexion. Base juridique : art. 6(1)(b) RGPD ; son dépôt ne requiert aucun consentement au titre de l'art. 5(3), deuxième phrase, de la directive « vie privée et communications électroniques » 2002/58/CE, car il est strictement nécessaire.
• Thème de l'interface : votre choix d'un affichage clair ou sombre est enregistré par votre propre navigateur, sur votre appareil. Il n'atteint jamais nos serveurs et n'est pas utilisé pour vous suivre. Il en va de même de l'affichage utilisé en dernier sur l'écran de résultat d'une traduction. Votre navigateur retient aussi un devis encore en cours de calcul et le fait que vous avez reporté la proposition d’activer les notifications ; la liste complète figure dans la Politique relative aux cookies.
• Notifications push (traducteurs, facultatif) : si vous activez les notifications relatives aux demandes de clients, votre navigateur enregistre un service worker et un abonnement push. Nous conservons l'adresse de l'abonnement afin de pouvoir vous avertir. La notification est acheminée par le service push de votre propre navigateur (par exemple celui de Google, de Mozilla ou d'Apple, selon le navigateur), qui peut être situé hors de l'EEE ; celui-ci reçoit l'adresse de l'abonnement et la notification sous forme chiffrée, jamais les coordonnées du demandeur. Base juridique : art. 6(1)(b) RGPD, à votre demande. Les services push de Google et de Microsoft sont certifiés au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis (art. 45 RGPD) ; pour les autres services push, l'acheminement repose sur l'art. 49(1)(b) RGPD, car il est nécessaire pour vous remettre les notifications que vous avez demandées. Vous pouvez désactiver les notifications à tout moment dans vos paramètres ou dans votre navigateur ; un abonnement que le service push signale comme n'étant plus valide est supprimé.

Nous n'utilisons aucun cookie d'analyse, de suivi ou de publicité.

7. Transferts vers des pays tiers

Le traitement et la conservation du contenu des documents ont lieu sur des serveurs situés au sein de l'UE/EEE. Le contenu des documents — y compris l'étape de traduction assistée par IA — est traité exclusivement au sein de l'EEE et ne fait l'objet d'aucun transfert vers un pays tiers. Il est chiffré au repos au moyen d'une clé conservée au sein de l'UE, de sorte que l'accès à l'infrastructure ne révèle pas en lui-même le contenu. Les paiements par carte sont traités par l'acquéreur ukrainien ПУМБ (hutko) ; seuls le montant et une référence de commande sont transmis, jamais le contenu des documents.

Notre société est établie en Ukraine, pays tiers pour lequel l'UE n'a pas adopté de décision d'adéquation. Les données de compte et de facturation sont accessibles depuis l'Ukraine à notre propre personnel selon le principe du besoin d'en connaître. Le contenu des documents n'est pas accessible depuis l'Ukraine dans le cadre des opérations courantes. L'accès à ce contenu n'est possible qu'à titre exceptionnel, pour un motif documenté (notamment à votre propre demande, par exemple une demande d'assistance concernant un document précis) ; chaque accès de ce type nécessite l'utilisation de la clé de chiffrement conservée dans l'UE et est enregistré par le service de gestion des clés (AWS CloudTrail). Nous traitons les données de facturation aux fins de la comptabilité légale sur le fondement de notre intérêt légitime à respecter nos obligations légales de tenue de comptabilité (art. 6(1)(f)) et de l'exécution du contrat (art. 6(1)(b)). Notre comptabilité légale est assurée soit par notre direction, soit par un prestataire externe de services comptables établi en Ukraine. Lorsqu'il est fait appel à un tel prestataire, celui-ci reçoit des pièces comptables dépourvues d'identifiants directs : chaque client y figure sous un code de référence non descriptif au lieu d'un nom, et ni nom, ni adresse électronique, ni adresse postale ne lui sont communiqués. Le prestataire ne détient ni notre base de données ni la clé dont ces codes sont dérivés, et n'a donc aucun moyen de rattacher ces pièces à votre personne. L'accès aux données de facturation sous-jacentes au sein de nos systèmes est en lecture seule et chaque accès est journalisé. Aucun contenu de document n'est transféré vers l'Ukraine ni vers aucun autre pays tiers.

8. Mesures de sécurité

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier :

• chiffrement TLS pour toutes les données en transit ;
• stockage chiffré des sessions ;
• une clé de chiffrement distincte pour chaque document (AES-256-GCM), et non une simple clé par utilisateur — de sorte qu'aucune clé n'ouvre plus que le seul fichier auquel elle se rapporte ;
• la clé maîtresse est conservée dans un service de gestion de clés au sein de l'UE (AWS KMS), et non sur nos serveurs, et chacune de ses utilisations est journalisée ;
• authentification à deux facteurs (TOTP, sans SMS) ;
• analyse antivirus des fichiers téléversés ;
• protection CSRF sur toutes les requêtes modifiant l'état ;
• une politique de sécurité stricte du navigateur qui bloque tout script que nous n'avons pas nous-mêmes placé sur la page — la défense habituelle contre le code injecté par un tiers (techniquement : Content-Security-Policy sans scripts en ligne, contre le cross-site scripting) ;
• journaux d'audit protégés en WORM (des déclencheurs de base de données empêchent la modification et la suppression) ;
• suppression automatique du contenu des documents expirés et des journaux, y compris la destruction de la clé de chiffrement de ce document (voir ci-dessous).

Ce qui se passe lorsqu'un document est supprimé. Supprimer un fichier signifie généralement que le système cesse d'y pointer — et des copies peuvent subsister là où l'application ne peut atteindre : dans une sauvegarde, dans un instantané pris par la couche d'hébergement, ou dans des cellules de mémoire flash que les disques SSD mettent silencieusement hors service au lieu de les écraser. Nous écrasons les octets que nous pouvons atteindre, mais nous ne nous fions pas à cela seul.

Parce que chaque document possède sa propre clé — couvrant le fichier téléversé, le texte traduit conservé dans notre base de données et tout devis qui en est issu — la suppression détruit également cette clé. À partir de ce moment, le contenu ne peut plus être déchiffré par personne — y compris nous — quelle que soit la copie qui subsiste et où qu'elle se trouve. Le chiffrement moderne n'offre aucune voie d'accès sans la clé, de sorte que la garantie n'est plus « nous l'avons écrasé » mais « il ne reste plus rien avec quoi déchiffrer ». Les clés sont délibérément tenues à l'écart de nos sauvegardes de base de données, car une clé survivant au document qu'elle ouvre ruinerait tout l'intérêt du dispositif.

Cela vaut pour l'expiration après 72 heures comme pour une suppression que vous effectuez vous-même, et couvre aussi bien les documents traduits que les devis.

Nous n'avons pas besoin d'accéder au contenu de vos documents et n'y accédons pas. La traduction est effectuée automatiquement ; aucun membre de notre personnel ne lit vos documents en exploitation normale. La clé de déchiffrement se trouvant dans le service de clés de l'UE et non sur le serveur, détenir un accès serveur ou administrateur ne rend pas à lui seul le contenu lisible — tout déchiffrement est un acte explicite consigné dans un journal d'audit. Le développement n'utilise jamais vos documents.

Vos contenus ne sont déchiffrés qu'au sein de votre propre session authentifiée. En exploitation normale, la clé de déchiffrement de vos documents n'est ouverte que lorsque vous êtes connecté et ouvrez vos propres données — chaque accès à un document est lié, dans le code, à son propriétaire. Notre système enregistre, pour chaque ouverture de clé, à la fois le propriétaire des données et la personne à l'origine de l'action. Si l'initiateur est une personne autre que le propriétaire (par exemple un membre du personnel), cela est traité comme une exception : l'événement est journalisé et déclenche une alerte interne. Le seul accès habituel et attendu par un non-propriétaire est celui où vous nous demandez d'exporter vos données (demande d'une personne concernée), lui-même journalisé avec son motif. En bref : dans le cours normal, la clé est demandée par vous et non par notre personnel — et tout écart laisse une trace déclenchant une alerte.

La liste complète des mesures techniques et organisationnelles (MTO) figure dans le DPA, section 7.

Le moment auquel vous acceptez nos conditions ne repose pas sur notre seul enregistrement : l’empreinte (SHA-256) du texte accepté est transmise à une autorité d’horodatage indépendante (tsa.belgium.be, exploitée par le Service public fédéral belge BOSA ; tsa.swisssign.net en secours), qui atteste que cette empreinte existait au plus tard à cet instant. Seule l’empreinte est transmise — elle ne permet de reconstituer ni le texte ni une personne.

9. Vos droits

En vertu des art. 15 à 22 RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit	Description
Accès (art. 15)	Demander une copie des données à caractère personnel conservées à votre sujet
Rectification (art. 16)	Demander la rectification de données inexactes
Effacement (art. 17)	Demander l'effacement — lors de la suppression du compte, nous anonymisons
Limitation (art. 18)	Demander la limitation du traitement sous certaines conditions
Portabilité des données (art. 20)	Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
Opposition (art. 21)	Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime (art. 6(1)(f))
Retrait du consentement (art. 7(3))	Retirer à tout moment un consentement donné, avec effet pour l'avenir

Pour exercer vos droits, utilisez l'un de ces canaux : notre formulaire de contact (aucun compte nécessaire) ou le courriel support@lingverra.com. Si vous disposez d'un compte, vous pouvez également ouvrir une demande dans l'espace « Assistance » — votre identité est alors déjà établie par votre connexion.

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données de votre État membre de l'UE/EEE (en particulier l'autorité de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée, art. 77 RGPD). Vous pouvez également vous adresser à notre représentant dans l'UE (voir section 1a) pour les questions de protection des données.

Opposition à la prospection. Lorsque nous traitons vos données à des fins de prospection (section 3.7), vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans frais et sans motif ; nous cessons alors de les traiter à cette fin (art. 21(2) et (3) RGPD).

Autorité de contrôle ukrainienne. Notre société étant établie en Ukraine, vous pouvez également introduire une réclamation auprès du Commissaire aux droits de l'homme du Parlement ukrainien, qui contrôle le respect de la loi ukrainienne sur la protection des données à caractère personnel.

Si vous avez laissé une demande sans disposer d'un compte chez nous (section 3.5), vous pouvez exercer les mêmes droits en écrivant à l'adresse de contact indiquée à la section 14. Deux points méritent d'être connus au préalable. Premièrement, la voie la plus rapide pour faire cesser le traitement est le lien de retrait figurant dans notre courriel — il prend effet immédiatement et ne requiert rien de notre part. Deuxièmement, 72 heures après la clôture de la demande, il ne reste normalement plus rien à vous communiquer ni à effacer : votre adresse et votre commentaire ont déjà disparu. Ce que nous pouvons encore faire à ce stade, c'est confirmer, à partir de l'enregistrement de consentement décrit à la section 3.5, si un consentement a jamais été donné pour une adresse déterminée — et c'est bien la question qui se pose réellement si vous estimez que vos coordonnées ont été transmises sans votre accord.

10. Décisions automatisées

Nous n'avons recours à aucune décision automatisée ni à aucun profilage produisant des effets juridiques à l'égard des personnes ou les affectant de manière significative de façon similaire (art. 22 RGPD). La traduction assistée par IA ne fait qu'assister le Client et ne prend aucune décision autonome concernant des personnes.

11. Mineurs

Lingverra est une plateforme B2B destinée exclusivement à un usage professionnel par des entreprises. Nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel auprès de mineurs et ne nous adressons pas à eux.

12. Responsabilité et gouvernance de la protection des données

Nous mettons en œuvre un programme documenté de protection des données et pouvons démontrer notre conformité à l'autorité de contrôle compétente sur demande (responsabilité, art. 5(2) RGPD). En particulier, nous tenons les registres et procédures internes suivants, mis à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande :

• Registre des activités de traitement (art. 30 RGPD) — finalités, catégories de données, destinataires et bases juridiques.
• Contrats avec les sous-traitants ultérieurs (art. 28 RGPD) — liste des sous-traitants ultérieurs, contrats de sous-traitance correspondants, et procédure de notification des changements au responsable du traitement.
• Mesures techniques et organisationnelles (art. 32 RGPD) — y compris le chiffrement AES-256-GCM par document du contenu des documents, le contrôle d'accès fondé sur les rôles appliqué dans l'application, le chiffrement en transit (TLS) et des traces de facturation infalsifiables.
• Analyse d'impact relative à la protection des données (art. 35 RGPD) — réalisée pour le traitement assisté par IA du contenu des documents, y compris d'éventuelles données de catégories particulières.
• Analyse des intérêts légitimes (art. 6(1)(f) RGPD) — pour les traitements liés à la sécurité, à la prévention de la fraude et à la journalisation d'audit, aux messages de service adressés aux utilisateurs inscrits et à la prospection par voie postale auprès de traducteurs assermentés inscrits dans des registres publics.
• Procédure en cas de violation de données à caractère personnel (art. 33 et 34 RGPD) — détection, évaluation, notification dans les 72 heures et registre des violations.
• Procédure de traitement des demandes des personnes concernées (art. 12–22 RGPD) — vérification d'identité, délais légaux et satisfaction de vos droits (voir section 9).
• Mandat du représentant dans l'UE (art. 27 RGPD) — la désignation écrite de notre représentant dans l'Union (voir section 1a).
• Politique de conservation et d'effacement (art. 5(1)(e), 17 RGPD) — y compris la suppression automatique du contenu des documents téléversés (voir section 4).

Ces registres peuvent également être obtenus par l'autorité de contrôle par l'intermédiaire de notre représentant dans l'Union (art. 27 RGPD ; voir section 1a).

13. Modifications de la présente Politique de confidentialité

Les modifications substantielles sont notifiées aux utilisateurs inscrits par courriel ou par un avis publié dans la plateforme. La version en vigueur est disponible à l'adresse /legal/privacy.

14. Contact

LLC "DataPrime"
Courriel : support@lingverra.com
https://lingverra.com/