Politique de remboursement

LLC "DataPrime" (46215708)  •  Langue du contrat : anglais  •  Les traductions du présent document dans d'autres langues sont fournies par commodité. Le texte anglais est la version authentique et prévaut pour l'interprétation. Toutefois, lorsqu'une traduction s'écarte du texte anglais, nous ne nous prévaudrons pas de cet écart au détriment du Client.

Cette page explique, en termes simples, dans quels cas les sommes versées à Lingverra sont remboursées et comment en faire la demande. Il s'agit d'un résumé : les dispositions contraignantes sont celles des Conditions Générales, sections 6, 12 et 12.1, et en cas de divergence entre la présente page et les Conditions, les Conditions prévalent. Rien ici ne crée de droits allant au-delà de celles-ci.

1. Ce que vous achetez

Lingverra vend un solde prépayé exprimé en pages standard (Normseiten), sous forme de forfaits ponctuels. Il n'y a ni abonnement ni prélèvement récurrent. Le solde est crédité immédiatement après le paiement réussi et les pages sont consommées au fur et à mesure de la traduction des documents. Chaque achat est valable 90 jours à compter de la date du paiement — séparément pour chaque achat, de sorte que plusieurs achats comportent plusieurs dates d'expiration, indiquées dans la zone « Solde ». À l'issue d'une période, les pages non utilisées de cet achat ne sont pas perdues : le montant correspondant est remboursé sur la carte utilisée pour cet achat (sauf un reliquat inférieur à deux pages normalisées, voir la section 4). Nous vous adressons un courriel 30 jours à l'avance afin que vous puissiez encore utiliser le solde.

2. Absence de droit de rétractation — et pourquoi

Lingverra contracte exclusivement avec des entreprises (B2B) : nos clients sont des traducteurs assermentés et habilités ainsi que des agences de traduction. Le droit légal de rétractation prévu par le droit de la consommation de l'UE n'est ouvert qu'aux consommateurs et ne s'applique donc pas ici. Le solde acheté est non remboursable et non transférable une fois l'achat effectué, sauf dans les cas énumérés à la section 3 ci-dessous.

Ce point est énoncé clairement car c'est celui qui risque le plus d'être mal compris : acheter du solde n'est pas souscrire un abonnement que l'on pourrait résilier pour obtenir le remboursement au prorata de ce qui a déjà été consommé.

3. Dans quels cas vous êtes remboursé

3.1 Solde non utilisé lors de la clôture de votre compte

Si vous supprimez votre compte alors qu'un solde payé significatif subsiste, ce solde n'est pas perdu. Vous choisissez dans l'interface l'une des deux options suivantes :

• Remboursement — le solde payé non utilisé vous est restitué au prix que vous avez effectivement payé pour ces pages. Les pages sont consommées selon le principe du premier entré, premier sorti, de sorte que le remboursement est calculé par lot d'achat et non à un prix moyen ou courant.
• Renonciation — vous renoncez expressément au solde restant, celui-ci est ramené à zéro et le compte est clôturé immédiatement.

Pendant le traitement d'une demande de remboursement, les rechargements supplémentaires sont désactivés et la suppression ne peut pas être annulée.

3.2 Si nous mettons fin au contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et Lingverra peut y mettre fin par résiliation ordinaire — moyennant un préavis de 30 jours par écrit (y compris sous forme électronique) (Conditions, section 12). Lorsque nous procédons ainsi pour des motifs autres qu'un manquement de votre part, tout solde payé non utilisé est remboursé au prix que vous avez payé pour ces pages (premier entré, premier sorti). Aucune demande de votre part n'est nécessaire.

3.3 Paiements échoués ou effectués en double

Si un paiement est prélevé sans qu'aucun solde ne soit crédité — défaillance technique, double prélèvement — le montant est intégralement restitué. Si vous le constatez avant nous, signalez-le via la zone « Support » de votre compte ; nous rapprochons par ailleurs automatiquement les paiements du solde crédité.

3.4 Comptes inactifs

Dans le cours normal des choses, vous récupérez votre argent plus tôt que cela, et sans avoir besoin d'être inactif : lorsqu'un achat atteint le terme de sa période de validité de 90 jours, les pages non utilisées correspondantes sont remboursées sur la carte avec laquelle vous avez payé (section 1 ci-dessus et Conditions, section 6). Votre compte reste ouvert et le reste de votre solde demeure intact — c'est l'achat qui expire, non le compte. Par ailleurs, un compte sur lequel aucune connexion n'a eu lieu pendant six mois consécutifs est considéré comme abandonné. S'il comporte encore un solde payé significatif non déjà couvert par ce qui précède, nous ne le clôturons pas purement et simplement : nous conservons le compte, vous rappelons la situation environ tous les deux mois, et vous pouvez soit vous connecter et utiliser le solde, soit répondre pour en demander la restitution. Nous restons débiteurs de cette somme et la remboursons dès que vous le demandez.

4. Ce qui n'est pas remboursé

• Les pages déjà traduites. Le service est rendu dès lors que la traduction est produite ; l'insatisfaction quant au résultat de l'IA ne constitue pas un motif de remboursement. Veuillez lire les Conditions, section 2 concernant les limites connues de la traduction automatique et la révision qui demeure votre responsabilité professionnelle.
• Les pages d'essai gratuites et les pages offertes. Elles sont accordées à titre gracieux, n'ont aucune valeur monétaire et sont exclues de tout calcul de remboursement.
• Les pages d'essai expirées. Les pages d'essai deviennent caduques 30 jours après leur attribution.
• Les soldes résiduels minimes inférieurs au seuil de deux pages normalisées. Un tel solde reste sur votre compte et disponible pour des traductions, y compris après l’expiration de l’achat ; il n’est pas remboursé en argent — ni à l’expiration de l’achat, ni lors de la suppression ou de la fermeture du compte —, le coût du traitement d’un remboursement dépassant le montant lui-même (Conditions, sections 6 et 12.1). Un solde payé significatif est, lui, remboursé sans demande de votre part — à l’expiration de la période de validité de l’achat (Conditions, section 6) ; un solde payé non couvert par ce mécanisme est remboursé dès que vous le demandez (Conditions, section 12.1).
• Les devis (estimations) déjà établis. La saisie manuelle du volume ainsi que la modification ou la réouverture d'une estimation sont en tout état de cause gratuites.

5. Comment demander un remboursement et dans quel délai

Pour le remboursement du solde lors de la clôture du compte, utilisez l'option proposée dans l'interface au moment de la suppression du compte. Dans tous les autres cas, ouvrez un ticket dans la zone « Support » de votre compte en indiquant le numéro de facture ou la date et le montant du paiement : la demande est alors déjà rattachée à votre compte et ne nécessite aucun justificatif d'identité supplémentaire. Si vous ne pouvez pas accéder à votre compte, écrivez à support@lingverra.com depuis l'adresse électronique qui y est enregistrée.

Délai de traitement : sous 14 jours à compter de notre confirmation que le remboursement est dû. La rapidité avec laquelle la somme apparaît ensuite sur votre compte dépend de votre propre établissement émetteur de la carte.

Les remboursements empruntent le chemin par lequel les fonds sont arrivés : la carte de paiement utilisée pour l'achat initial. Nous n'avons pas besoin de votre numéro de carte à cette fin — le remboursement est effectué par l'intermédiaire de la banque acquéreuse, par référence à la transaction d'origine.

Le montant recrédité sur votre carte peut différer du montant payé. Le prix est fixé en euros, mais votre carte est débitée en hryvnias ukrainiennes, au taux de change appliqué au moment du paiement (Conditions, section 7). Un remboursement restitue le même montant en hryvnias que celui reçu, sur la même carte ; l'émetteur de votre carte le reconvertit ensuite dans la devise de votre carte à son taux du jour du crédit — et non au taux du jour du paiement. Lorsque ces taux diffèrent, la somme créditée sur votre carte sera d'autant plus élevée ou plus faible. Cette différence de change échappe à notre contrôle et ne constitue ni une retenue ni des frais prélevés par nous. Les éventuels frais de conversion appliqués par l'émetteur de votre carte sont de même fixés par celui-ci, et non par nous. Nous remboursons l'intégralité du montant dû et supportons nos propres frais d'acquisition ; nous n'opérons aucune retenue.

6. Factures et TVA

Lorsqu'un paiement est remboursé, la correction correspondante est reportée dans vos documents de facturation. Les factures elles-mêmes sont conservées en tant que pièces comptables légales et ne sont pas supprimées — voir la Politique de confidentialité, section 4.

7. Si vous contestez notre décision

Ouvrez un ticket dans la zone « Support » de votre compte en exposant les motifs (ou écrivez à support@lingverra.com si vous ne pouvez pas accéder à votre compte). Nous examinerons votre demande et répondrons par écrit. Lingverra s'adressant exclusivement aux entreprises, les organismes de règlement des litiges de consommation et la plateforme européenne de RLL ne s'appliquent pas ; le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux prévus aux Conditions, section 15.

Engager une procédure d'opposition (chargeback) auprès de votre banque avant de nous contacter est généralement la voie la plus lente : elle immobilise la somme pendant des semaines, et il nous sera de toute façon demandé les mêmes informations que celles que vous auriez pu nous transmettre directement.

8. Contact

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Courriel : support@lingverra.com