La règle
Le portail e-Justice européen l’énonce sans détour : « If the authorities of the receiving EU country require a certified translation of the public document presented by the citizen, they must accept a certified translation made in any EU country. »
Il s’agit d’une obligation pesant sur l’autorité destinataire, non d’une recommandation. Une traduction certifiée par un traducteur habilité dans un État membre ne peut être refusée dans les 26 autres au seul motif de son lieu d’établissement.
Ce que le règlement couvre — et ce qu’il ne couvre pas
Le champ d’application se limite aux documents publics relevant de certains domaines. Le portail cite notamment :
- La naissance et le fait qu’une personne est en vie.
- Le décès.
- Le mariage, y compris la capacité à contracter mariage et la situation matrimoniale.
- Le partenariat enregistré.
- Le domicile et/ou la résidence.
- L’absence de casier judiciaire.
Les diplômes et autres documents d’enseignement n’y figurent pas : le règlement ne les couvre donc pas.
La limite que l’on oublie souvent
Une phrase mérite une attention particulière : « The Regulation deals with the authenticity of public documents but not with the recognition of their legal effects in another EU country. »
L’authenticité, donc, et non les conséquences. Le point de savoir si un partenariat enregistré à l’étranger produit les mêmes effets dans le pays d’accueil reste régi par le droit national. Si vous conseillez un client, tenez cette ligne au clair.
Ce que le règlement supprime encore
- L’apostille : les documents issus d’un pays de l’UE « must be accepted as authentic ... without the need of an authenticity stamp ».
- L’obligation de produire simultanément l’original et une copie certifiée ; la copie faite dans l’État d’émission doit être acceptée.
- La traduction elle-même — lorsqu’un formulaire type multilingue est joint, une traduction ne peut être exigée qu’« in exceptional circumstances ».
Ce dernier point est le plus inconfortable pour la profession : dans les cas simples, le formulaire remplace la commande. Mieux vaut le dire au client — la confiance dure plus longtemps qu’une facture.
En pratique
Si votre traduction est refusée dans un autre État membre au motif qu’elle « n’a pas été faite ici », l’argument ne tient pas dans le champ du règlement. Renvoyer le client à la règle et à sa source aide généralement davantage qu’une seconde traduction.
Hors de ce champ — les diplômes, par exemple — la règle ne s’applique pas.
Où Lingverra intervient
Lingverra connaît les profils nationaux et place votre propre formule de certification sous la traduction terminée, dans la forme applicable là où vous êtes assermenté. La routine tourne toute seule ; la certification reste la vôtre.