Traducteur agréé : quand et comment faire traduire un document

L’essentiel

Le traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes des cours d’appel ou de la Cour de cassation. [1]
Un formulaire multilingue européen peut dispenser de traduction pour les actes d’état civil. [2]
Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté dont la signature est certifiée. [2]

Qui est traducteur agréé ?

« Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation. » [1]
Les listes officielles sont accessibles via l’outil de recherche « Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé ». [1]
Lorsqu’un document d’un pays de l’UE est présenté à l’autorité d’un autre pays de l’UE, celle-ci « peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé. » [1]

Quand la traduction peut être évitée

« Un formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction. » Ces formulaires concernent des documents d’état civil (naissance, décès, mariage, etc.). [2]
Certains documents publics peuvent être présentés à une autorité de l’UE sans formalité d’authentification, notamment dans les domaines : naissance, fait d’être en vie, décès, nom, mariage, divorce, Pacs, filiation, adoption, domicile, nationalité, absence de casier judiciaire. [2]
Pour les autres pays, les règles varient : le ministère des affaires étrangères publie un récapitulatif pays par pays. [2]

Légalisation et apostille

La légalisation est « la procédure d’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document ». [2]
L’apostille est « une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s’applique ». [2]
Ces procédures attestent l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre — et non le contenu du document. [2]

Faire légaliser ou apostiller une traduction

Pour qu’une traduction soit légalisée ou apostillée : « La traduction doit être faite par un traducteur assermenté. » [2]
« La signature du traducteur assermenté doit être certifiée. » [2]

Informations issues des sources officielles citées ci-dessous (situation : juillet 2026). Les exigences dépendent du pays d’origine du document et de l’administration destinataire — vérifiez auprès de celle qui reçoit votre dossier.

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