Où va le document de votre client quand vous traduisez avec Lingverra

Pourquoi c'est votre question, et pas seulement la nôtre

Selon le RGPD, le premier responsable des données du client est celui qui décide pourquoi et comment elles sont traitées — c'est-à-dire vous. Si vous faites appel à un service pour cela, la loi exige de choisir un sous-traitant qui présente des garanties suffisantes de protection des données et de conclure avec lui un contrat de sous-traitance (art. 28 du RGPD). Autrement dit : vous avez le droit — et l'obligation — de savoir ce qu'il advient d'un document après son téléversement.

Le parcours du document, étape par étape

1. Téléversement. Le document arrive dans votre compte personnel et n'est accessible qu'à vous. Il est chiffré immédiatement — avec sa propre clé, distincte pour chaque document.
2. Traduction. Le document est traité dans l'Union européenne et n'est pas transféré en dehors. La traduction est réalisée par un modèle d'IA sur une infrastructure qui ne conserve pas les requêtes et les réponses et ne les transmet pas au développeur du modèle. Aucun modèle n'est entraîné sur vos documents.
3. Résultat. Vous recevez la traduction dans la mise en page de l'original : tableaux, blocs et cachets à leur place. Les passages que le modèle a lus avec incertitude sont surlignés — vous les vérifiez en premier. La correction, la signature et le cachet restent les vôtres.
4. Suppression. L'original et la traduction sont supprimés automatiquement 72 heures après leur remise, ou manuellement à tout moment si vous le souhaitez plus tôt. La suppression est cryptographique — voir ci-dessous.

Comment nous protégeons vos documents — et sur quoi cela repose

• Une clé distincte pour chaque document (art. 32(1)(a) RGPD — chiffrement). Chaque document — l'original comme la traduction — est chiffré avec sa propre clé, ni commune au compte, ni commune à tous.
• La clé maîtresse — dans l’UE et hors de nos serveurs (art. 32(1)(b), art. 44 RGPD). Les clés des documents sont protégées par une clé maîtresse conservée dans le service de gestion des clés AWS KMS à Francfort. Elle ne quitte jamais ce service et n'est pas stockée sur nos serveurs : le serveur peut seulement demander un déchiffrement. L'utilisation des clés hors de l'UE est bloquée dans le code.
• Chaque accès à la clé est journalisé (art. 5(2), art. 32(1)(d) RGPD). Chaque requête adressée à la clé maîtresse est enregistrée dans un journal AWS que nous ne pouvons pas modifier. Toutes les 10 minutes, le système rapproche ce journal de l'activité de l'application elle-même. Si la clé a été utilisée par un autre service que le nôtre, si une requête ne venait pas de nos serveurs ou si un déchiffrement ne correspond à aucune action dans l'application, nous recevons immédiatement une alerte.
• Registre des incidents et enquête (art. 33(5) RGPD). Chaque cas suspect est inscrit au registre des incidents. Ses entrées ne peuvent pas être modifiées après coup — seulement complétées. Pour chaque cas, la cause est établie et consignée.
• 72 heures pour notifier l'autorité de contrôle (art. 33(1), art. 34 RGPD). Si un incident touche des données personnelles, la loi accorde 72 heures pour le notifier à l'autorité de contrôle. Le délai est surveillé automatiquement : les rappels s'intensifient à mesure qu'il approche. La décision d'informer les personnes concernées est prise et documentée dans le même registre.
• Une suppression cryptographique, pas un simple effacement (art. 5(1)(e), art. 17 RGPD). L'original et la traduction sont supprimés automatiquement 72 heures après leur remise, ou manuellement à tout moment. Le fichier est écrasé sur le disque, mais nous ne nous arrêtons pas là : un effacement ordinaire n'atteint pas les copies — dans les sauvegardes, dans les cellules internes du support. C'est pourquoi la clé du document est détruite avec lui. Sans la clé, toutes les copies des données chiffrées, où qu'elles subsistent, deviennent une suite d'octets aléatoires impossible à lire.
• Aucune clé dans les sauvegardes (art. 32(1)(c), art. 25 RGPD). Les clés des documents sont délibérément exclues des sauvegardes de la base de données. Une sauvegarde sert à restaurer le service — mais on ne peut pas en déchiffrer un document.
• Les documents ne servent pas à l'entraînement (art. 5(1)(b) RGPD — limitation des finalités). La traduction a lieu dans l'UE sur une infrastructure qui ne conserve pas les requêtes et les réponses et ne les transmet pas au développeur du modèle.

Qui est responsable des données chez Lingverra

C'est nous qui répondons du traitement des données personnelles chez Lingverra. Un contrat de sous-traitance au sens de l'art. 28 du RGPD s'applique automatiquement à chaque utilisateur — inutile de le demander ou de le signer séparément. Toutes les sociétés qui participent au traitement sont publiquement listées : ce que fait chacune, où elle se trouve et sur quelle base (art. 28(2) et (4) du RGPD).

Et encore : nous ne prenons pas de commandes de vos clients et ne vous faisons pas concurrence — le client, la signature et les honoraires restent les vôtres.

Cinq questions à poser à tout outil

Quel que soit l'outil que vous utilisez, ces questions vous aident à juger si l'on peut confier à un service les documents d'un client :

1. Existe-t-il un contrat de sous-traitance au sens de l'art. 28 du RGPD ?
2. Où les données sont-elles traitées — dans l'UE ou en dehors ?
3. Les documents servent-ils à entraîner des modèles ?
4. Combien de temps les documents sont-ils conservés, et pouvez-vous les supprimer vous-même ?
5. La liste des sous-traitants ultérieurs est-elle publiée ?

Si les documents du service ne donnent pas de réponse claire à l'une de ces questions, c'est une raison d'être sur ses gardes.

Que dire à votre client

Si un client demande ce que deviennent ses documents, une réponse courte suffit : « Le document est traité dans l'UE, chiffré avec une clé distincte, n'est pas utilisé pour entraîner l'IA et est supprimé définitivement au bout de 72 heures ou manuellement à tout moment. J'ai conclu avec le service un contrat de sous-traitance conforme au RGPD. » Pour votre dossier, vous pouvez joindre les liens vers le contrat et vers la liste des sous-traitants ultérieurs.

Questions fréquentes

Contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD)

Liste des sous-traitants ultérieurs

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