Six caractéristiques d’un service d’IA conforme au RGPD
- Contrat : le prestataire propose un contrat de sous-traitance au sens de l’art. 28 RGPD.
- Lieu : les données sont traitées dans l’Espace économique européen ; aucun transfert vers des pays tiers n’a lieu (art. 44 et suiv. RGPD).
- Finalité : les contenus ne servent pas à entraîner des modèles.
- Conservation : les documents ne sont conservés que le temps nécessaire à la traduction (art. 5, § 1, e) RGPD).
- Sécurité : les données sont chiffrées (art. 32 RGPD).
- Transparence : tous les sous-traitants ultérieurs sont publiés (art. 28, § 2 et 4 RGPD).
De nombreux traducteurs gratuits grand public ne présentent pas ces caractéristiques, ou ne les règlent que dans leurs conditions d’utilisation. Un outil de traduction d’actes doit les présenter d’emblée.
Comment Lingverra répond à ces critères
- Contrat : le contrat de sous-traitance au sens de l’art. 28 RGPD est publié et s’applique automatiquement à chaque compte — sans demande séparée.
- Lieu : les serveurs sont hébergés chez netcup en Allemagne et en Autriche. La traduction par IA passe par Opper (Suède) sur Amazon Bedrock en Suède ; un canal de secours lié par contrat se trouve à Francfort (AWS). Tout traitement hors de l’EEE est techniquement bloqué.
- Finalité : vos documents ne servent pas à entraîner des modèles ; Opper ne conserve aucune copie des requêtes ; sur Amazon Bedrock, les requêtes et réponses des modèles Claude utilisés ne sont ni conservées ni transmises au développeur du modèle.
- Conservation : l’original et la traduction sont supprimés automatiquement 72 heures après leur mise à disposition — ou manuellement à tout moment.
- Sécurité : chaque document est chiffré en AES-256-GCM, avec une clé propre à chaque document, détruite lors de sa suppression ; les clés sont protégées par AWS KMS à Francfort.
- Transparence : la liste complète des sous-traitants ultérieurs, avec finalité, lieu et base contractuelle, est publique.
Pour vos dossiers
Vous pouvez directement citer ou archiver le contrat de sous-traitance et la liste des sous-traitants — par exemple dans votre registre des activités de traitement, ou lorsqu’un client demande ce qu’il advient de ses documents. Les deux figurent ci-dessous dans les sources.
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