En France, les traductions assermentées sont réalisées par un traducteur expert près une Cour d’appel. Voici ce que cela implique concrètement.
En France, la traduction assermentée est l’œuvre d’un traducteur inscrit comme expert judiciaire. La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 prévoit deux listes : une liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation et une liste dressée par chaque cour d’appel. L’expert prête serment devant la cour d’appel de son domicile lors de sa première inscription (art. 6).
L’article 3 de la loi fixe les seules dénominations utilisables : « expert agréé par la Cour de cassation » ou « expert près la cour d’appel de … », éventuellement suivies de la spécialité ; les experts honoraires doivent y ajouter le mot « honoraire ». L’article 4 est la contrepartie : quiconque n’est pas inscrit et se prévaut de ces titres — ou d’une variante prêtant à confusion — encourt des sanctions pénales. Pour le donneur d’ordre, c’est une garantie vérifiable : le titre exact renvoie à une liste consultable.
La loi n° 71-498 fixe les listes, le serment et les dénominations, mais pas le libellé de la certification apposée sur une traduction. Ce que l’autorité destinataire attend — mention, cachet, reliure — se vérifie auprès d’elle.
Les noms de personnes figurent dans le corps selon la graphie officielle du passeport (pour correspondre à la pièce d’identité) ; la forme ISO 9:1995 peut être indiquée en note. Voir notre page sur la translittération pour les tableaux et un convertisseur de noms.
Lingverra reproduit la mise en page, restitue les cachets, applique la bonne translittération et signale les passages incertains. La responsabilité et la certification restent au traducteur expert.
La mention peut se présenter ainsi en France. Lingverra insère automatiquement votre propre formule sous la traduction terminée.
Je soussigné(e) certifie que la traduction qui précède est conforme à …….