Traduction jurée en Belgique

Le traducteur juré et le registre national

La traduction jurée est l’œuvre d’un « traducteur juré » ou « traducteur-interprète juré » inscrit au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, tenu par le SPF Justice. L’inscription se fait par décision du ministre de la Justice ou d’un fonctionnaire délégué, après avis de la commission d’agréation.

Seule une personne valablement inscrite peut porter le titre de traducteur juré. Depuis le 18 mars 2022, le registre est consultable publiquement : le donneur d’ordre peut donc vérifier lui-même l’inscription et les langues couvertes.

La formule est inscrite dans la loi

C’est la grande différence avec les Pays-Bas. Là où la loi néerlandaise ne prescrit rien quant à la forme, l’article 555/11, § 4 du Code judiciaire fixe en Belgique le texte de la formule — et l’ordre des mentions.

La formule est la suivante : « Pour traduction conforme et ne varietur de la langue … vers la langue … Fait à …, le … ».

• 1. La formule « pour traduction conforme et ne varietur … ».
• 2. Le numéro d’identification, commençant par « VTI ».
• 3. La signature manuscrite ou son image.
• 4. Les prénom et nom du traducteur.
• 5. Le titre : traducteur juré ou traducteur-interprète juré.
• 6. La signature électronique qualifiée.

Le cachet remplacé par la signature électronique

Depuis le 1er décembre 2022, la signature électronique qualifiée remplace le cachet physique. Le traducteur disposant d’une eID légalise donc lui-même sa traduction destinée à un usage en Belgique, sans intervention d’un tiers. À défaut de cette possibilité, le SPF Justice légalise à sa place.

Pour un usage à l’étranger, la légalisation passe, sauf disposition contraire, par le SPF Affaires étrangères ; le traducteur disposant d’une signature électronique peut y envoyer directement ses traductions.

Uniquement pour la combinaison enregistrée

Un traducteur juré ne peut légaliser que pour les langues pour lesquelles il est inscrit au registre national. S’il légalise une traduction dans une langue pour laquelle il n’est pas validé, l’article 555/12, § 1er du Code judiciaire prévoit la suspension ou la radiation du registre. Le SPF Justice veille à la qualité des missions confiées et au respect du code de déontologie arrêté par le Roi.

Conditions d’inscription

Le candidat produit une attestation de connaissances juridiques obtenue au terme d’une formation reconnue par le SPF Justice ; une dispense totale ou partielle est possible dans les conditions prévues par la loi.

• Personne physique (non morale), âgée d’au moins 21 ans.
• Ressortissant ou résident d’un État membre de l’UE.
• Aucune condamnation, même avec sursis, hors infractions à la réglementation routière.
• Connaissance des langues démontrée (test reconnu, diplôme ou deux ans d’expérience pertinente sur huit ans).
• Déclaration de disponibilité, adhésion au code de déontologie et paiement des frais d’inscription.

Apostille et légalisation

L’apostille atteste l’authenticité de la signature apposée sur le document source — non l’exactitude de la traduction. Les deux restent visibles : si l’apostille est traduite, elle est restituée comme élément distinct, avec le texte des cachets et les numéros. L’ordre exigé se vérifie auprès de l’autorité destinataire.

Noms et translittération

Les noms suivent la graphie officielle du passeport dans le corps ; la forme ISO 9:1995 peut être indiquée en note. Pour les documents ukrainiens et autres documents cyrilliques, les deux divergent souvent. Voir notre page sur la translittération.

Comment Lingverra aide

Lingverra reproduit la mise en page, restitue les cachets et sceaux du document source comme éléments distincts et applique la bonne translittération, en signalant les passages incertains. Votre propre formule est placée automatiquement sous la traduction terminée. Le traducteur juré vérifie et signe — la responsabilité reste la sienne.