Pour un particulier : un prix libre, fixé par devis
Le Code de commerce pose la règle générale : «sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services … sont librement déterminés par le jeu de la concurrence» (art. L410-2). Une traduction assermentée commandée par un particulier ou une entreprise relève de cette règle : chaque traducteur agréé fixe son prix.
En pratique, le prix dépend donc du devis. Un devis clair indique l’unité de compte (page, mot ou forfait par document), le prix unitaire, ce qui est inclus — cachet, signature, exemplaires — et les éventuels suppléments.
Le tarif judiciaire : la page de 250 mots
Lorsque la justice pénale fait appel à un traducteur, le prix n’est pas négocié. L’article R122 du Code de procédure pénale dispose : «Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.»
Le montant lui-même ne figure pas dans le code : «un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget fixe le tarif des traductions par oral et par écrit et de leurs majorations» (même article). Ce tarif vaut pour les frais de justice pénale, pas pour une commande privée.
Deux points à retenir de ce texte : on compte des mots et non des feuilles, et on compte le texte en français. Beaucoup de traducteurs reprennent cette logique dans leurs devis.
Qui peut faire une traduction assermentée ?
Un traducteur agréé est «un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation» (service-public.gouv.fr). Le statut relève de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires.
Ce qui fait varier le devis
- Le volume de texte — le critère principal, en pages de 250 mots ou en mots.
- La mise en page : tableaux, formulaires, nombreuses cases à reproduire.
- Les cachets, tampons et mentions manuscrites à traduire et à situer.
- La lisibilité : un scan flou ou une écriture manuscrite demandent plus de temps.
- La combinaison de langues et la rareté de la langue source.
- Le délai : une traduction urgente est souvent facturée plus cher.
- Une éventuelle apostille ou légalisation, qui se traduit aussi.
Exemple de calcul
Un jugement étranger donne une traduction française de 1 000 mots, soit 4 pages de 250 mots. Si le devis prévoit un prix à la page, on multiplie ce prix par 4 ; s’il prévoit un prix au mot, par 1 000. Pour un acte court et standard — un acte de naissance, par exemple — beaucoup de traducteurs proposent plutôt un forfait par document.
Le calcul exact n’est possible qu’une fois le document vu : le nombre de mots de la traduction n’est connu qu’après coup, et la mise en page peut peser autant que le texte.
Pourquoi un logiciel peut changer le prix
Une grande partie du temps ne va pas à la traduction elle-même, mais à la reproduction de la mise en page, des cachets et des mentions manuscrites, et à la transcription des noms. Un logiciel qui prend en charge ces étapes et signale les passages incertains réduit ce temps. La relecture, la certification et la responsabilité restent celles du traducteur agréé.