La formule
L’article 555/11, § 4 du Code judiciaire et la circulaire n° 292 imposent le texte. Vous complétez les langues, le lieu et la date :
Pour traduction conforme et ne varietur de la langue …… vers la langue française. Fait à ……, le …….
Les mots « ne varietur » font partie de la formule imposée : ils restent. Une formule « plus élégante » ou reprise d’un autre pays n’est pas une variante admise.
Les six éléments, dans cet ordre
La circulaire précise que la traduction se termine par les informations suivantes, « dans l’ordre indiqué » :
- La formule ci-dessus.
- Votre numéro d’identification — il commence par « VTI ».
- Votre signature manuscrite ou son image.
- Vos prénom et nom.
- Votre titre : traducteur juré ou traducteur-interprète juré.
- Votre signature électronique qualifiée.
Le cachet : remplacé depuis le 1er décembre 2022
Le SPF Justice l’écrit sans ambiguïté : depuis le 1er décembre 2022, le cachet physique officiel est remplacé par la signature électronique du traducteur ou du traducteur-interprète juré. Les modèles de cachet qui circulent encore en ligne décrivent une exigence qui n’existe plus.
Pour les documents destinés à la Belgique, le traducteur juré légalise lui-même sa traduction en y apposant sa signature électronique. Celui qui ne peut pas signer électroniquement passe par la procédure spécifique du SPF Justice, dont la signature électronique remplace alors le sixième élément.
Traductions destinées à l’étranger
Sauf dispositions contraires, une traduction jurée destinée à l’étranger doit encore être légalisée par le SPF Affaires étrangères. Le traducteur qui dispose d’une signature électronique peut lui envoyer ses traductions directement.
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La différence avec la France
En France, aucun texte ne fixe la formule mot pour mot : elle doit attester la conformité et désigner ce qui a été traduit. En Belgique, la formule est imposée. Une formule française sous une traduction jurée belge ne remplace donc pas le texte légal, même si elle paraît plus précise.
Traduction certifiée en France : mentions, cachet et formule
Liste de contrôle
- Formule mot pour mot, « ne varietur » compris, langues, lieu et date complétés.
- Numéro VTI juste après la formule.
- Signature, prénom et nom, titre de traducteur juré — dans cet ordre.
- Signature électronique qualifiée, ou procédure du SPF Justice.
- Pour l’étranger : légalisation par le SPF Affaires étrangères, sauf dispositions contraires.
Où Lingverra vous fait gagner du temps
Lingverra connaît le profil belge : la formule imposée est déjà sous la traduction, avec la langue source, le lieu et la date de votre document. Votre numéro VTI et votre titre, indiqués une fois dans le profil, s’impriment sous la signature. Le travail de routine — reconstruire la mise en page, rendre les cachets, translittérer les noms — se fait automatiquement ; les passages incertains sont signalés pour relecture.
La relecture, la signature et la légalisation restent les vôtres : la responsabilité du traducteur juré ne se délègue pas.
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