Qui peut certifier une traduction
Seuls les Experts Traducteurs inscrits sur la liste d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation peuvent réaliser des traductions certifiées pour les autorités françaises, et uniquement entre la ou les langues de leur inscription et le français. Un expert inscrit seulement comme interprète n’a pas la qualité d’Expert Traducteur, et inversement.
Le titre est protégé : les personnes inscrites ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination « expert près la cour d’appel de … » ou « expert agréé par la Cour de cassation ». La première inscription est probatoire pour trois ans ; ensuite, la réinscription vaut cinq ans. Le terme « traducteur assermenté » indique seulement que le traducteur a prêté serment — il existe des traducteurs assermentés qui ne sont pas experts judiciaires.
Ce que doit porter la traduction
La commission Experts judiciaires de la Société française des traducteurs (SFT) résume les exigences dans sa fiche de bonnes pratiques. Une traduction certifiée doit :
- Être complète. Si, dans un cas particulier, une partie seulement est traduite, la formule de certification doit être modifiée en conséquence.
- Respecter la présentation de l’original : sceaux (avec leur traduction), logos, zone de la photo, filigrane, hologrammes — chaque élément doit être reconnaissable quand on pose la traduction à côté de l’original.
- Être sur papier blanc neutre, sans en-tête de société ni du traducteur.
- Indiquer en première page qu’il s’agit d’une traduction en [langue cible] d’un original rédigé en [langue source].
- Porter en dernière page le texte de certification et/ou la mention « NE VARIETUR » attestant la conformité à l’original, ainsi que la date de la traduction.
- Porter le cachet et la signature de l’Expert Traducteur sur toutes les pages.
- Respecter l’identité des personnes : les noms et prénoms ne sont pas transposés en leur équivalent dans la langue cible ; une note du traducteur « (NdT : …) » peut aider le lecteur.
- Porter éventuellement un numéro de traduction — obligatoire, avec la mention « NE VARIETUR », pour un document français soumis au ministère des Affaires étrangères pour légalisation.
Une formule de certification usuelle
La formulation est libre, tant qu’elle atteste la conformité et désigne le document traduit. Une rédaction courante :
Je soussigné(e) certifie que la traduction qui précède est conforme à …….
Elle se complète du lieu, de la date, du cachet et de la signature, et — selon l’usage — de la mention « près la cour d’appel de … ».
Original, copie ou scan : la formule doit le dire
Certifier « conforme à l’original » suppose en principe d’avoir vu l’original ou une photocopie certifiée conforme. Lorsque la traduction est faite, à titre exceptionnel, à partir d’un fichier numérique (jpg, pdf), la SFT précise que le texte de certification doit être adapté, et qu’il faut s’assurer que l’autorité destinataire l’acceptera. Écrire « conforme à l’original » sous une traduction faite d’après une photo, c’est certifier ce que l’on n’a pas vu.
Pour l’étranger : légalisation et apostille
L’autorité destinataire peut demander la légalisation de la signature du traducteur, obtenue auprès de la mairie de son domicile, d’un notaire ou de la chambre de commerce. Pour les pays de la Convention de La Haye, l’apostille est apposée par la cour d’appel de rattachement de l’Expert Traducteur, après légalisation de sa signature. La cour d’appel de Lyon rappelle aussi qu’à l’étranger, la signature du traducteur doit être légalisée par le consulat.
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Liste de contrôle avant remise
- Traduction complète — ou formule modifiée si elle est partielle.
- Première page : « traduction en … d’un original rédigé en … ».
- Mise en page de l’original reconnaissable, sceaux traduits.
- Papier blanc neutre, sans en-tête.
- Cachet et signature sur chaque page ; certification et date en dernière page.
- Formule adaptée si vous avez traduit d’après un scan ou une copie.
- Noms tels qu’au document, sans « francisation ».
- Numéro de traduction si le document part au ministère des Affaires étrangères.
Où Lingverra vous fait gagner du temps
Lingverra produit une traduction précise dans la mise en page de l’original — tableaux, position des sceaux, zone de la photo —, lit les mentions manuscrites, translittère les noms sans les « franciser » et signale les passages incertains. La formule de certification est déjà en dernière page, avec le lieu et la date, et elle indique ce que vous avez réellement traduit : l’original, une copie certifiée conforme, une copie ou un scan ; une traduction partielle est signalée. Indiquez une fois votre cour d’appel dans le profil, et la mention « Expert traducteur près la cour d’appel de … » s’imprime sous votre signature. Relire, apposer cachet et signature reste votre travail.
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