Six ans, puis la prolongation
Article 555/10, § 1er du Code judiciaire : « L’inscription au registre national vaut pour une période de six ans, qui peut être prolongée chaque fois pour la même durée. » La demande de prolongation se fait six mois avant l’expiration de cette période ; le ministre décide dans les six mois, après avis de la commission d’agrément, qui « tient [...] compte des formations suivies ».
Vous restez inscrit jusqu’à la décision — « à condition que la prolongation de son inscription ait été demandée avant l’expiration du délai de six ans ». Si vous avez votre domicile ou votre résidence à l’étranger, vous joignez un document équivalent à l’extrait de casier judiciaire, « délivré depuis moins de trois mois ».
Ce qu’il faut transmettre au plus tard six mois avant l’échéance
L’article 6 de l’arrêté énumère ce que les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés doivent transmettre au service du registre national du SPF Justice, « au plus tard six mois avant l’expiration du délai de six ans ». Selon la CBTI/BKVT, l’envoi se fait via la plateforme e-Deposit :
- « un CV actualisé »
- un rapport d’activités « démontrant qu’ils ont régulièrement pratiqué leur activité » et indiquant comment ils ont entretenu et/ou développé leurs connaissances linguistiques et des techniques d’interprétation et de traduction ;
- la liste des missions civiles et administratives des six années — « ces documents pouvant le cas échéant être anonymisés » ;
- la liste des formations suivies au cours des six années, en rapport avec les langues validées, les techniques de traduction et/ou d’interprétation ou les connaissances juridiques ;
- « la preuve qu’ils ont consacré au minimum soixante heures à leur formation continue au cours des six années de validité de leur inscription ».
L’article 9 y ajoute, pour chaque formation, « un contenu détaillé des formations suivies ainsi qu’une attestation de participation », complétée et signée par une instance habilitée à certifier le contenu et la participation effective. Et vous devez « être en mesure d’expliquer le lien » entre la formation suivie et son objectif.
Ce qui compte comme formation continue
Selon l’article 2, la première formation continue pertinente est, pour le traducteur juré, « la pratique régulière [...] de la traduction et/ou de l’interprétation dans les langues pour lesquelles il est inscrit ». L’annexe 2 illustre « de manière non exhaustive » les activités qui peuvent être reconnues :
- Une formation en lien avec la traduction et/ou l’interprétation en contexte juridique : terminologie juridique, terminologie spécifique autre que juridique (domaines médicaux, bancaires/financiers, techniques), langue française/néerlandaise ou allemande, langue validée au registre, traduction d’actes procéduraux, formes d’interprétation, interprétation par visioconférence et écoutes téléphoniques, techniques de traduction et utilisation des software.
- Une charge de cours en traduction ou en interprétation dans une université, une école supérieure ou une association professionnelle.
- Une thèse de doctorat ou post-doctorat en lien avec la traduction et/ou l’interprétation.
- Une conférence, un séminaire, un colloque ou un symposium, comme orateur ou comme public.
- Un projet de recherche en lien avec la traduction, l’interprétation ou une langue validée au registre.
- Un article publié, comme auteur, sur les aspects de la profession.
- Un stage dans un organisme national ou international, en traduction et/ou en interprétation.
Moins de soixante heures ? La dérogation
L’article 7 prévoit une dérogation pour ceux « qui peuvent apporter la preuve qu’ils ont régulièrement développé et entretenu leurs connaissances linguistiques et juridiques grâce à la pratique régulière de leurs activités ». Il faut alors un dossier étayé avec « le nombre de prestations effectuées, les sujets traduits, une évaluation du nombre de pages traduites par réquisition de traduction » (ou des heures d’interprétation) — et justifier pourquoi les soixante heures n’ont pas été suivies. Le service du registre national peut demander de compléter le dossier.
Le refus de reconnaissance des formations ou de la dérogation est décidé par le ministre de la Justice ou son fonctionnaire délégué, après avis de la commission d’agrément (article 10).
Ce que deviennent vos données
Le service du registre national conserve les données jusqu’à la fin de votre inscription, « pour quelque raison que ce soit » ; en cas de refus de prolongation, jusqu’à ce que la décision soit définitive (article 8).
Où Lingverra intervient
L’arrêté fait de la pratique régulière de la traduction la première formation continue. Lingverra prend en charge la routine de cette pratique : reconstruire la mise en page, rendre les tableaux et les cachets. Les passages incertains — un cachet pâle, un nom ou une date peu lisible — sont signalés, et ce qui ne se lit pas est marqué comme illisible. La vérification, la signature et la certification restent les vôtres.
Chez Lingverra aussi, les documents des clients sont des données personnelles : les fichiers sont stockés chiffrés et supprimés automatiquement après 72 heures, ou manuellement à tout moment — en un clic dans votre historique.
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