Les analyses publiées divergent. La réponse se trouve dans les lignes directrices de la Commission européenne du 20 juillet 2026.
La ligne de la Commission
Les lignes directrices C(2026) 5054 final (Bruxelles, 20 juillet 2026) consacrent un passage à l'« édition standard », exemptée du marquage prévu à l'article 50, paragraphe 2. Parmi les exemples, page 28, figure en toutes lettres :
« AI-generated translations of text »
Selon la Commission, une traduction produite par l'IA relève donc de l'édition standard : le fournisseur de l'outil n'est pas tenu de la marquer comme contenu généré par l'IA. Lingverra fait pourtant le choix de la transparence : chaque PDF exporté indique dans ses métadonnées qu'une IA a assisté la traduction — sans rien ajouter au texte que vous certifiez.
Et l'obligation d'information de l'article 50, paragraphe 4 ?
Ce paragraphe vise les textes générés par l'IA et publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public (presse, rapports publics, communication d'une administration…). Les lignes directrices (point 131) précisent qu'un texte n'est pas « publié » s'il est destiné à un cercle fermé — par exemple une correspondance professionnelle — et excluent expressément un texte rédigé par un consultant pour son client.
Une traduction certifiée d'un acte de naissance, d'un diplôme ou d'un jugement, remise à un client pour une démarche, n'est pas un texte publié pour informer le public. L'article 50, paragraphe 4, ne la vise donc pas. Et même pour un texte publié, la Commission cite comme exception « une traduction assistée par l'IA d'un article rédigé par un humain, ayant fait l'objet d'une relecture humaine » (page 44).
En résumé : l'AI Act n'impose pas à l'expert traducteur de mentionner l'IA sur une traduction certifiée qu'il a relue et qu'il signe. Mais la responsabilité reste entière : c'est vous qui certifiez la conformité. C'est précisément pour cela que Lingverra ne « devine » jamais en silence : chaque passage incertain — tampon effacé, nom ou date peu lisibles — est signalé, et ce qui ne peut pas être lu est marqué [illisible]. Vous vérifiez là où c'est nécessaire au lieu de tout ressaisir.
Le vrai risque : où part le document de votre client ?
Un acte d'état civil, un passeport, un jugement contiennent des données personnelles — parfois sensibles. Avant de déposer un scan dans un outil d'IA en ligne, l'expert traducteur, responsable de ces données vis-à-vis de son client, devrait vérifier au minimum :
- Où les données sont traitées — dans l'Union européenne (ou l'EEE), ou ailleurs ? Chez Lingverra : traitement par l'IA dans l'EEE.
- Combien de temps le document est conservé. Chez Lingverra : suppression automatique après 72 heures — et vous pouvez supprimer original et traduction à tout moment, d'un clic, dans votre historique.
- Si le contenu sert à entraîner des modèles. Chez Lingverra : jamais.
- Qui peut lire le document. Chez Lingverra : fichiers stockés chiffrés (AES-256-GCM), déchiffrés en fonctionnement normal uniquement par vous.
La Commission et le Comité européen de la protection des données préparent d'ailleurs des lignes directrices communes sur l'articulation entre l'AI Act et le RGPD (note 37 des lignes directrices) : la question des données ne fait que commencer.
Lingverra, en bref
Lingverra prend en charge le travail le plus lourd de la traduction certifiée — mise en page, tableaux, tampons, écriture manuscrite — pour moins d’un euro la page. Vous relisez les passages signalés, vous ajoutez votre formule de certification et votre mention « expert près la cour d'appel », vous exportez un PDF prêt à imprimer ou à signer électroniquement, et vous établissez devis et facture au client depuis le même outil.
Nous ne prenons aucune commande de traduction et ne faisons concurrence à personne : les clients, la signature et les honoraires restent les vôtres.